Désordre foncier en Outre-mer : Gérald Darmanin répond à Jean-Philippe Nilor sur la nouvelle circulaire

Le 20 février 2026, le Ministère de la Justice a publié une circulaire de "prévention et traitement du désordre foncier en Outre-mer". Pour Gérald Darmanin, il s'agit même d'un "enjeu essentiel pour la cohésion sociale et le développement économique" des territoires.

Face à des situations complexes, comme celles des indivisions, le garde des Sceaux demande aux institutions judiciaires d'en faire une priorité juridictionnelle. Un traitement amélioré et plus rapide des contentieux, des recours plus nombreux aux modes amiables de résolution des différends, la possibilité de désigner un magistrat "référent foncier" dans chaque tribunal ont également été demandés.

Un retour à la "prescription acquisitive trentenaire"

Ce mercredi 25 février 2026, lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, Gérald Darmanin a été interrogé sur le sujet par le député de Martinique Jean-Philippe Nilor. "Tout ça va mal finir", a martelé le parlementaire qui a déclaré craindre que les mesures dérogatoires de l'exécutif pour sortir de l'indivision finissent par "exclure un peuple de la propriété de sa terre".

Jean-Philippe Nilor porte une proposition de loi sur cette question et souhaite un retour à la prescription acquisitive trentenaire, plutôt qu'à celle des dix ans.

En réponse à cette proposition, Gérald Darmanin s'est dit ouvert au dialogue tout en rappelant qu'il fallait agir contre le désordre foncier :

Nous sommes tout à fait favorable, M. Le député, à pouvoir entendre vos arguments et la proposition de loi que vous défendez et à sortir du désert foncier en respectant l'ensemble des habitants possédant des terres en Martinique, et notamment ceux qui veulent vivre du fruit de leur travail. Les agriculteurs ont connu une forme de spoliation et étaient prêts à discuter avec le gouvernement et la ministre des Outre-Mer, ainsi que moi-même. Ce que nous devons faire, c'est ce que j'ai fait dans la circulaire foncière que j'ai adressée au procureur de la République et au magistrat, c'est d'organiser cette discussion avec les élus, et notamment en premier lieu, la collectivité, bien sûr, avec des professionnels (les notaires), mais aussi avec le juge. Encore très récemment, en Guadeloupe et en Martinique, l'autorité judiciaire a mis fin à une indivision successorale de plus de 140 ans. Il y a des dossiers qui attendent depuis plus de 100 ans sur vos territoires et ça empêche le développement, vous le savez, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de bien d'autres territoires.