Chlordécone : l’examen du non-lieu de nouveau repoussé

L’examen du recours contre le non-lieu prononcé dans le dossier chlordécone, déjà repoussé à octobre en juin dernier, est une nouvelle fois repoussé. Deux questions prioritaires de constitutionnalité ont été préalablement déposées et étaient examinées ce matin. La cour a mis la décision en délibéré au 13 novembre. Cela veut dire que l'examen de l'appel du non-lieu est encore repoussé.

Un renvoi de plus

Maître Alex Ursulet, qui représente la Collectivité territoriale de Martinique :

En ce qui me concerne, j'ai plaidé, au nom de la collectivité territoriale, la nécessité d'éviter une injustice de plus. Une injustice de plus dans ce dossier serait une injustice de trop. Nous attendons avec sérénité cette décision, qui sera rendue le 13 novembre. S'ils renvoient au Conseil constitutionnel, évidemment, ce sera trois mois après. La décision du 13 novembre va conditionner le reste de la procédure.

Pour rappel, en janvier 2023, le tribunal judiciaire de Paris prononçait le non-lieu tout en reconnaissant le scandale sanitaire du chlordécone.

Les avocats des différentes parties civiles ont dont fait appel, ouvrant ainsi le chapitre qui nous concerne ce 22 octobre. En juin dernier, toutes les parties se retrouvaient à Paris, mais l'audience prend du retard, les robes noires demandant la présence du public, ou à minima de la presse, ce que refuse la cour qui doit néanmoins statuer avant d'examiner le non-lieu sur deux QPC. C’est-à-dire des questions prioritaires de constitutionnalité, la première visant à rendre l'État responsable pénalement de ses actions.

Des étapes décisives

Maître Georges-Emmanuel Germany s’exprime sur la première QPC, la responsabilité pénale de l’état :

Nous, nous disons qu’aujourd’hui, l'évolution de l'État de droit nous oblige à distinguer entre l'État de droit et le droit de l'État, et à ne pas les confondre, et à dire que l'État est un justiciable comme les autres, qui doit répondre de ses crimes. Et en l'occurrence, ce crime colonial de l'empoisonnement des populations et de l'environnement de Martinique et de Guadeloupe, au pesticide nommé Chlordécone, mais il n'y a pas que ça.

La seconde QPC interroge la jurisprudence du crime d'empoisonnement, puisque l'État avait été dédouané dans l'affaire du sang contaminé. Maître Christophe Lèguevaques :

Il s'agit de savoir si le crime d'empoisonnement peut être retenu ou pas. Jusqu'à présent, les juges d'instruction nous disent : on ne peut pas le retenir parce qu'il existe une jurisprudence, qui est la jurisprudence du sang contaminé, qui empêche d'étudier cette question. Et donc, pour pouvoir passer cet obstacle, nous demandons que la Cour d'appel transmette à la Cour de cassation, qui transmettra peut-être au Conseil Constitutionnel, la question, qui permettrait de remettre en cause la jurisprudence, ce qui nous permettra de remettre dans le débat la question de l'empoisonnement. C'est très technique, mais c'est indispensable.

Ce sont ces deux QPC qui étaient examinées ce matin, donc toujours pas le non-lieu, avec cette mise en délibéré au 13 novembre sur ces questions uniquement.

Si elles sont retenues par la Cour, la chambre correctionnelle devra les examiner dans les trois mois, puis les transmettre ou non au Conseil constitutionnel, qui devra lui aussi se prononcer dans un délai de trois mois, repoussant tout le reste. Si elles sont rejetées, on aura alors une date pour l'examen de l'appel en lui-même. Ce sont des étapes décisives, car une validation d'une des QPC ouvrirait la voie à une reconnaissance de responsabilité de l'État et donc donnerait du corps à la contestation du non-lieu. La prochaine étape est donc fixée au 13 novembre, dans un dossier lancé il y a 17 ans et qui s'allonge encore un peu ce mardi.