Un délit d'homicide routier voté en commission à l'Assemblée Nationale
La commission des lois de l'Assemblée Nationale a adopté hier (mardi) la proposition de loi «créant un délit d'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière». L'ex Première ministre Elisabeth Borne l'avait déjà annoncé en juillet dernier.
Pour les associations de victimes, les termes souvent employés d'homicide involontaire sont insupportables. Cette proposition de loi entend changer les choses avec la création d'un homicide routier en cas de circonstances aggravantes.
La co-rapporteure Anne Brugnera, député Renaissance du Rhône.
Il est difficilement audible de qualifier cette infraction de totalement involontaire, alors qu'elle a eu lieu dans des circonstances qui, elles, résultent bien d'un comportement délibéré du conducteur. Très concrètement, quelles peuvent être ces circonstances aggravantes ? Elles sont aujourd'hui au nombre de six : la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité, la consommation d'alcool, l'usage de stupéfiants, le délit de fuite, la conduite sans permis ou encore un excès de vitesse de plus de 50 km/h
D'autres circonstances aggravantes pourraient être ajoutées, comme l'usage d'écouteurs, la tenue en main d'un téléphone par le conducteur ou la non-assistance à personne en danger.
24 tués en Martinique, 37, en Guadeloupe en 2023
Le texte est loin d'être seulement symbolique pour le co-rapporteur Eric Pauget, député LR des Alpes-Maritimes. En plus de ce nouvel homicide routier, des peines complémentaires sont proposées et deux autres infractions pourraient être créées.
D'une part, les blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieur à trois mois. D'autre part, les blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois
Avec ce texte transpartisan, en dépit des réticences de la gauche, Anne Brugnera espère l'adhésion du plus grand nombre
Ce sujet de la violence routière nous mobilise toutes et tous dans nos circonscriptions. Nous voyons au quotidien ces drames de la route qui viennent endeuiller des familles en brisant chaque année la vie de plus de 3500 personnes en métropole et en outre mer
En Martinique, 24 personnes ont perdu la vie sur la route en 2023 tandis que 37 usagers sont morts suite à un accident en Guadeloupe.
L'examen du texte est programmé en séance publique la semaine prochaine.
