Réforme de la zone dite des cinquante pas géométriques : suite et fin ?

Le décret complète en effet le régime "des espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse" de la zone dite des cinquante pas géométriques, problématique qui agite élus martiniquais et guadeloupéens depuis de longues années.

Et pour cause, cette bande littorale d'une largeur de 81,20 mètres sur laquelle se sont développées de nombreuses habitations, parfois précaires et menacées par des risques naturels, est l'objet d'une longue succession de textes juridiques et d'usages divers.

Le nouveau cadre se veut incitatif, notamment avec l’instauration du système de décote, mais également plus coercitif, avec le renforcement de la police domaniale.

Les nouveaux apports du décret

Afin de notamment favoriser le processus de régularisation, la loi Climat et Résilience décale de trois ans le transfert de la propriété des espaces urbains de la zone des 50 pas géométriques au Conseil régional, soit au 1ᵉʳ janvier 2025. Elle met donc également en place un système de décote annexant le taux applicable à un barème fonction du revenu net imposable du demandeur, de son ancienneté d'occupation et de la superficie cédée.

Selon le ministère de la Transition écologique, 75 % de la population concernée par les plafonds de revenus pourrait obtenir jusqu'à 50 % de la décote. Le décret de la loi Climat et Résilience prolonge également le calendrier de régularisation et la durée de vie des agences des 50 pas géométriques de dix années supplémentaires, soit au 1ᵉʳ janvier 2031, tout en étendant leur compétence.

En termes de délégation du droit de préemption, d'aménagement, et notamment en matière de pouvoir de police, le décret introduit par exemple la possibilité pour les directeurs d'agence de saisir le tribunal administratif pour atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public, au titre des pouvoirs de police domaniale. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 12 000 euros en cas d’occupation illégale de la ZPG.

Quel impact sur les régularisations ?

Pour le sénateur Dominique Théophile, “il s'agit d'une étape importante du processus de régularisation et d'aménagement du foncier de la zone”. D'autant plus que ce décret précise les modalités d'application de l'article 247 de la loi Climat et Résilience qu'il avait introduit par amendement lors de son examen au Sénat.

Quinze modifications ont été apportées, notamment la modification de l'aide exceptionnelle de l’État, là où la décote peut aller jusqu'à 100 % de la valeur du bien, et un remboursement de la valeur de la cession en cas de revente. Il y a encore toute une série de modifications, comme la possibilité pour les agences de réaliser pour leur compte, ou celui des collectivités territoriales, des opérations d'aménagement. La date de transfert de la propriété des espaces urbains de ZPG au Conseil régional a par ailleurs été repoussée de trois ans, la durée de vie des agences prolongée de dix ans, et la date de la remise du rapport de l’État sur les cessions a été fixée au 1ᵉʳ janvier 2024. Toutes ces prolongations permettront aux occupants de défendre leur situation dans la sérénité. 

Rony Saint-Charles, le Directeur de l’Agence des 50 Pas Géométriques de Guadeloupe était l’invité de la matinale info et nous a donc pu nous livrer des précisions sur les changements apportés par ce décret. Il était interrogé par Alexandre Giraud :

Ce nouveau décret a vocation à permettre un supplément de régularisation. Ce qui est important, c'est de permettre aux personnes qui remplissent les conditions de pouvoir bénéficier d'une régularisation à titre gratuit. Concernant l'aménagement, l'objectif est de permettre aux agences de pouvoir fonctionner de manière directe, sans avoir recours aux communes. Et surtout, les agences deviennent des pionnières en matière de lutte contre le changement climatique sur le littoral public. C'est une mission qui a vraiment été mise en avant dans le cadre de la loi d'août 2021.

Le décret qui encadre la zone dite des 50 pas géométriques entrera en vigueur le 1ᵉʳ août prochain.