Chlordécone : une nouvelle proposition de loi pour indemniser les victimes

Dix articles composent la proposition de loi, soutenue par le groupe socialistes et apparentés et également co-signé par de nombreux députés d'Outre-mer dont tous ceux de Martinique et de Guadeloupe. Le premier "vise à reconnaître la responsabilité de l’État dans les préjudices causés par l'utilisation du chlordécone et subis par les territoires et les populations" de Guadeloupe et de Martinique.

Dans les articles 6 à 10, c'est la notion de crime d'écocide qui est mentionnée, le définissant comme une "action concertée et délibérée" qui cause "directement des dommages irréversibles, irréparables à un écosystème", "en connaissance des conséquences qui allaient en résulter". Pour le député Califer, il faut faire rentrer le crime d'écocide dans le droit français, imprescriptible, pour "faire en sorte que les responsables puissent être condamnés aux peines les plus lourdes". Cela peut aller jusqu'à "20 ans de réclusion criminelle, 10 millions d'euros d'amende ou, dans le cas d'une entreprise, de 20% du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent".

Aller « au-delà des aides ponctuelles »

En sus de l'établissement officiel des responsabilités, la proposition de loi veut mettre en place un système d'indemnisation, pour aller "au-delà des aides ponctuelles et sporadiques en direction de quelques professionnels". L'article 2 prévoit ainsi de définir "l'ensemble des personnes et des professionnels susceptibles d'obtenir réparation de leurs préjudices" tandis que l'article 4 précise "la nature de l'indemnisation versée sous forme de capital" et "la règle de calcul".

Pour examiner les demandes de réparations, le texte entend aux articles 3 et 5 mettre en place "une autorité administrative indépendante", contrôlée par une "commission multipartite" qui aura aussi en charge l'évaluation des plans chlordécone et la proposition d'un programme "zéro chlordécone".

Déposé à quelques jours des vacances parlementaires, c'est à la rentrée de septembre que les députés vont commencer à travailler sur cette proposition de loi. Le député Califer compte mener "un cycle de rencontres ministérielles" et souhaite "une mobilisation conjointe" des députés et sénateurs antillais pour "préparer l'examen et l'adoption du texte en début d'année prochaine".