La secrétaire générale du CDAD déboutée par le tribunal administratif

Les avocats de la secrétaire générale du Conseil départemental d'accès au droit comptaient beaucoup sur ce recours devant le tribunal administratif. 

Le contrat de l’agent public est suspendu depuis le 3 septembre dernier. C'est Karine Gonnet, présidente du conseil départemental de l’accès au droit de Martinique qui avait pris cette décision.

Maitre Edmond Mariette et Maitre Germany, les conseils de Micheline Virgal, avaient motivé cette démarche par l’urgence et l’impact sur la carrière, sa baisse de revenus mais aussi le préjudice psychologique sur leur cliente. Néanmoins, selon la juridiction administrative "l'article 2 de l'arrêté en litige indique qu'elle conserve pendant la durée de sa suspension sa rémunération et les prestations familiales obligatoires".

Par ailleurs, selon les avocats, il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision de suspension car il y a un conflit d'intérêt avec la signataire de l'arrêté qui n'était pas impartiale. Toujours selon la défense de Micheline Virgal, l'arrêté était entaché d'une erreur de droit.

Les deux avocats estiment que leur cliente est aussi victime de harcèlement moral et la mesure de suspension constitue une sanction disciplinaire déguisée. 

Le juge des référés a eu une toute autre lecture de ce dossier. Le magistrat ne relève pas de caractère d’urgence ou les éléments n’ont pas été suffisamment caractérisés pour qu’il puisse se prononcer en la faveur de la requérante.

À la peine la décision rendue, les deux avocats ont déposé un nouveau référé pour attester de l'urgence de pouvoir réintégrer la secrétaire générale du CDAD.

Première bataille

C’est une première bataille de perdue pour la secrétaire générale du CDAD. En revanche, la procédure d’annulation de cette décision est toujours active devant le tribunal administratif de Fort-de-France.

Pour rappel, le fonctionnement du CDAD en Martinique fait l'objet de plusieurs investigations. L'une est confiée au magistrat instructeur Serge Tournaire. Cette information judiciaire porte sur des soupçons de "corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, complicité et recel".

Des perquisitions ont été menées dans ce cadre, notamment au domicile de Karine Gonnet. Des agents du CDAD mais aussi des magistrats ont été entendus par les enquêteurs.

Par ailleurs une mission de l'inspection générale de la justice a été dépêchée au palais de justice de Fort-de-France au cours du mois d'octobre.

Enfin, un rapport d'audit conclu en juin dernier s'était avéré particulièrement accablant pour Micheline Virgal.

Karine Gonnet, la présidente du tribunal judiciaire n’est plus à son poste en Martinique. Après son audition par le conseil supérieur de la magistrature, elle a été transférée à la cour d'appel de Versailles où elle occupera les fonctions de présidente de chambre à partir de janvier prochain. Pour le moment, elle ne fait pas l'objet de poursuites disciplinaires ou judiciaires.