Hervé Pinto sera rejugé en appel après sa condamnation de 30 mois de prison en juillet 2024
L'institution a cassé l'arrêt condamnant le président du Kolektif Jistis Matinik au motif que la sévérité de la peine de prison ferme n'était pas assez justifiée. Si les faits reprochés sont définitivement validés, un nouveau procès devra statuer sur la sanction.
Hervé Pinto sera rejugé en appel. La décision a été prise par la Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 18 mars dernier, l'institution estime que la peine de prison ferme prononcée contre le Martiniquais par la cour d’appel de Fort-de-France le 11 juillet 2024 n’est pas suffisamment justifiée.
Une culpabilité non remise en cause
Pour rappel, le président du Kolektif Jistis Matinik était poursuivi pour « violences et menaces aggravées, port d’arme blanche, trouble à la tranquillité et harcèlement moral », dans le cadre d’un litige foncier aux Trois-Îlets.
En appel, les juges avaient été au-delà de la décision du tribunal Correctionnel le condamnant à 30 mois de prison, dont 10 avec sursis probatoire, deux ans d’inéligibilité et la confiscation de tous les scellés saisis.
Une peine qui n’est donc plus effective et sur laquelle la Cour d’appel devra se prononcer à nouveau.
Cependant, la culpabilité d’Hervé Pinto n’a pas été remise en cause par la Cour de Cassation, qui a rejeté ses arguments en ce sens.
Une semi-victoire pour Hervé Pinto
Depuis cette condamnation en appel, le Martiniquais, qui revendique un terrain familial aux Trois-Îlets, se cache pour échapper à la justice.
La Cour a prononcé un mandat de dépôt à l’audience, en son absence : une incarcération immédiate pour les faits qui lui était reprochés.
Selon la Cour, la peine de prison ferme prononcée contre lui n’a pas été suffisamment motivée.
Les textes indiquent que « toute peine de prison sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur » la rendent « indispensable et si toute autre sanction est manifestement inédéquate ».
Pour la Haute Juridiction, les agissements répétés à l’encontre des habitants du quartier Clouette, le non-respect de son contrôle judiciaire et des injonctions de la justice, ne suffisent pas à justifier le caractère indispensable de la peine de prison ferme.
La décision de la cour d’appel est donc annulée, mais uniquement sur la peine prononcée.
La Cour de Cassation n'a également pas remis en cause les 170 000 euros d’indemnisations à verser aux parties civiles en provenance de Pinto.
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