Le Parlement adopte le projet de loi sur l'extension du pass sanitaire et l'obligation vaccinale pour les soignants

Par 26/07/2021 - 15:40 • Mis à jour le 26/07/2021 - 15:37

Le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire a été adopté définitivement hier (dimanche 25 juillet) par le Parlement.

    Le Parlement adopte le projet de loi sur l'extension du pass sanitaire et l'obligation vaccinale pour les soignants

Des modifications apportées par le Sénat

Au terme de plusieurs heures d'examen à l'Assemblée Nationale et au Sénat, le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire a fini par être définitivement adopté hier (dimanche 25 juillet) par le Parlement. Le texte prévoit notamment la vaccination obligatoire pour les soignants et certaines professions en contact avec les plus fragiles, l'extension du pass sanitaire ou encore l'isolement obligatoire pour les personnes positives au Covid-19.

Le Sénat, dominé par l'opposition de droite, a voté une première fois dans la nuit de samedi à dimanche, par 199 voix contre 123, le projet de loi qui prévoit l'obligation vaccinale pour les soignants et l'extension controversée du pass sanitaire. Mais avec d'importantes modifications par rapport au texte approuvé par l'Assemblée nationale.

Députés et sénateurs sont cependant parvenus à un compromis. Ainsi au-delà du 15 novembre, le dispositif de pass ne pourra se poursuivre qu'avec un nouveau vote du Parlement. Les contrôles relèveront de la police administrative et non du pénal dans un premier temps, ont détaillé des sources parlementaires.

Il n'y aura finalement pas de pass dans les centres commerciaux, mais pour les seuls restaurants qui s'y trouveraient.

En outre, comme le souhaitaient les sénateurs, c'est l'assurance maladie qui contrôlera en premier lieu l'isolement obligatoire pour les contaminés par le Covid, avant une intervention des forces de l'ordre en cas de besoin.

Pas de licenciement

Enfin, il n'y aura pas de licenciement pour les personnes qui ne respecteraient pas l'obligation vaccinale du fait de leur profession, mais une suspension du salaire - ce point avait été âprement discuté dans les deux chambres. 

Le pass étendu doit être appliqué début août. Le temps presse face à une flambée inédite des contaminations liée à la propagation du variant Delta du Covid-19, très contagieux. 

Une fois adopté, le texte devra encore passer le filtre du Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Une étape supplémentaire à laquelle le Premier ministre Jean Castex a lui-même choisi de se soumettre afin de se prémunir des accusations d'atteintes aux libertés publiques.

L'enjeu pour l'exécutif est de tenter de prendre de vitesse une quatrième vague épidémique redoutée par les scientifiques et le ministre comme "forte, avec un impact hospitalier qui pourrait être très dur à la mi ou à la fin août".

Outre l'obligation vaccinale pour les soignants, sapeurs-pompiers ou professionnels auprès des personnes âgées, le projet de loi prévoit une extension du pass sanitaire (parcours vaccinal complet, test négatif récent ou certificat de rétablissement) début août dans les cafés-restaurants, foires et salons, avions, trains et cars longs trajets, établissements médicaux. Le pass sanitaire est déjà en vigueur dans les lieux de loisirs et de culture (cinémas, musées...) qui rassemblent plus de 50 personnes. L'objectif est clairement pour le gouvernement d'inciter à la vaccination.

Certains amendements adoptés au Sénat ont divisé la droite, comme l'exemption du pass en terrasses ou pour les mineurs, mesures qui n'ont pas survécu à la commission mixte dimanche. Les 12-17 ans ne seront, quant à eux, exemptés que jusqu'au 30 septembre. 

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