Le démarchage téléphonique sans consentement interdit à partir d’août 2026
Le Parlement a définitivement adopté, ce mercredi 21 mai, l’interdiction du démarchage téléphonique sans accord préalable du consommateur. Cette mesure entrera en vigueur en août 2026, dans le cadre d’une loi contre la fraude aux aides publiques.
Bientôt la fin des appels intempestifs pour profiter des aides de l'Etat ou changer d'opérateur. Le Parlement a définitivement entériné l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement du consommateur.
À compter du 11 août 2026, les démarcheurs devront obtenir un consentement explicite du consommateur avant tout appel à caractère commercial. Ils seront également tenus de prouver que cet accord a été recueilli.
L’entrée en vigueur en 2026 s’explique par la volonté de l’État de respecter le contrat en cours avec le service Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique, actif jusqu’à cette date. Ce délai doit également permettre aux entreprises concernées d’adapter leur stratégie commerciale.
Quelques exceptions
Une seule dérogation est prévue : les entreprises pourront continuer de contacter leurs clients dans le cadre d’un contrat en cours, pour proposer une offre commerciale liée à une prestation plus intéressante par exemple (votre fournisseur d’accès à Internet, opérateur mobile, etc.).
La loi va plus loin en interdisant également la prospection commerciale par courriel, SMS ou réseaux sociaux dans deux secteurs : la rénovation énergétique et l’adaptation des logements. Ces domaines ont été fréquemment associés à des pratiques abusives.
