Une commission d'enquête sur l’inceste propose un observatoire pour chaque territoire ultramarin
La commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales a présenté, ce jeudi 9 juillet, ses conclusions à l'Assemblée nationale, après six mois de travaux. Elle formule 49 recommandations, dont la création d'un statut de « parent protecteur ».
C'est un dossier attendu de longue date. Après six mois de travaux, la commission d'enquête sur le « traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales » a présenté, ce jeudi matin (9 juillet), ses conclusions.
Présidée par Maude Petit, députée du Val-de-Marne d'origine martiniquaise, avec le député guadeloupéen Christian Baptiste comme rapporteur, elle formule 49 recommandations.
Un observatoire par département ultramarin
Le député guadeloupéen, Christian Baptiste, a expliqué l’importance de la première recommandation du rapport qui propose la création d'un observatoire des violences sexuelles sur mineurs dans chaque territoire ultramarin.
Nous avons d'abord demandé un observatoire pour que nous ayons des éléments, des chiffres pour pouvoir mieux la dénoncer et permettre à ceux qui sont dans des situations de victime de puissent s'exprimer d'une part. On manque d’éléments concernant nos territoires. Et d'autre part, il faut qu'il y ait encore plus de moyens pour les territoires ultramarins. Et surtout, il faut que cela s'inscrive dans une politique publique particulière pour l'Outre-mer.
Parmi les mesures proposées figurent la création d'un statut de « parent protecteur », la dépénalisation de la non-représentation d'enfant, l'allongement de la garde à vue de 24 heures dans certains cas, le relèvement à 30 ans de la peine encourue pour un viol incestueux sur mineur, ou encore la mise en place d'une ordonnance de protection de l'enfance dès les premières révélations.
Plus de 19 000 faits enregistrés en 2024
19 254 faits de violences sexuelles intrafamiliales commises sur des mineurs ont été enregistrés en 2024, avec 41 % de classements sans suite pour les viols incestueux.
Pour la présidente de la commission d'enquête, Maud Petit, il faut d’abord savoir faire confiance à la parole des enfants :
La vérité sort de la bouche des enfants. Vous vous souvenez toutes et tous de ça. Il faut faire à nouveau confiance aux enfants. Les enfants ne peuvent pas inventer certaines choses notamment quand ils disent qu'il y a de la bave de zizi dans le lit. Ça ne peut pas être inventé.
L’inceste concerne aussi bien l'Hexagone que les territoires ultramarins : 130 000 enfants sont victimes chaque année d'un viol ou d'une agression sexuelle incestueuse en France, face à seulement 380 condamnations prononcées en 2024 pour viol incestueux.
Une meilleure formation
Selon la commission, la lutte contre les violences sexuelles incestueuses passe aussi par une meilleure formation des professionnels, notamment dans la justice :
Il y a une attention particulière apportée à la parole de l'enfant. Et c'est pour ça que les formations sont indispensables. Quelqu'un qui n'est pas sensibilisé au psychotrauma, à la dissociation, qui n'est pas sensibilisé à ce qu'est l'inceste véritablement, qui déconstruit le lien familial, qui déconstruit l'identité, ces personnes-là ne devraient pas être mises en contact avec les enfants pour les auditionner.
Le rapport indique par ailleurs que 7 ans et demi est l'âge moyen des premières violences sexuelles intrafamiliales. 97 % des agresseurs sont des hommes, majeurs dans 81 % des cas.
