L'octroi de mer définitivement prolongé jusqu'en 2020
Par Francois THOMAS
17/06/2015 - 13:48
• Mis à jour le 18/06/2019 - 15:35
Antilles
Tard dans la soirée de mardi 16 juin, le Parlement a définitivement voté la prolongation jusqu'en 2020 de l'octroi de mer. La France avait jusqu'au 1er juillet de cette année pour transposer au niveau de ses outre-mer les nouvelles directives de Bruxelles.
Cette adoption a été une simple formalité. Avant le vote hier soir,
Députés et sénateurs s'étaient mis d'accord en commission mixte paritaire
(CMP, 7 députés, 7 sénateurs) sur une version de compromis.
Le nouvel octroi de mer abaisse ainsi 300.000 euros de chiffre d'affaires, contre 550.000 euros actuellement, le seuil d'assujettissement à la taxe. Il étend le champ des exonérations notamment aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l'avitaillement des bateaux et avions et aux importations de biens destinés à certains opérateurs. Il offre une possibilité supplémentaire de déductibilité aux entreprises nouvellement assujetties
. En décembre 2014, l'Union européenne avait autorisé la prorogation de ce dispositif dérogatoire aux règles de l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2020. Elle définissait au passage, le cadre dans lequel ces régions seront toujours autorisées à exonérer totalement ou partiellement de l'octroi de mer les productions locales sensibles, limitativement énumérées, pour leur permettre de supporter la concurrence des produits similaires importés.
François Thomas
@fthomasRCI
Le nouvel octroi de mer abaisse ainsi 300.000 euros de chiffre d'affaires, contre 550.000 euros actuellement, le seuil d'assujettissement à la taxe. Il étend le champ des exonérations notamment aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l'avitaillement des bateaux et avions et aux importations de biens destinés à certains opérateurs. Il offre une possibilité supplémentaire de déductibilité aux entreprises nouvellement assujetties
. En décembre 2014, l'Union européenne avait autorisé la prorogation de ce dispositif dérogatoire aux règles de l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2020. Elle définissait au passage, le cadre dans lequel ces régions seront toujours autorisées à exonérer totalement ou partiellement de l'octroi de mer les productions locales sensibles, limitativement énumérées, pour leur permettre de supporter la concurrence des produits similaires importés.
François Thomas
@fthomasRCI
