La proposition de loi sur la vie chère adoptée à une écrasante majorité à l'Assemblée Nationale
Les quatre articles de la proposition de loi sur la vie chère ont été adoptés par les députés ce jeudi (23 janvier 2025). Outre la mise en oeuvre d'un bouclier qualité prix plus exigeant, le texte encadre les parts de marché des distributeurs.
L'article 1 a été adopté à une très grosse majorité. Ce premier article veut mettre en place un nouveau bouclier qualité-prix, si l'on peut dire, plus effectif et très contrôlé, avec des tarifs équivalents à ceux pratiqués dans l'Hexagone.
Un bouclier qualité-prix qui concerne donc les biens de grande consommation. Les députés ont aussi acté la possibilité de l'élargir à d'autres produits des secteurs de la communication, de l'électroménager ou des pièces détachées automobiles par exemple.
En ce qui concerne les produits du panier eux-mêmes, la loi demande à ce que leur disponibilité soit garantie. Obligation est aussi faite de les rassembler dans des espaces spécifiques dans chaque catégorie de rayon du magasin.
Un dispositif de comparateur de prix est aussi mis en place et les moyens des observatoires des prix des marges des revenus sont aussi renforcés pour contrôler l'effectivité du dispositif. Les associations de consommateurs pourront aussi participer aux négociations et enfin, les entreprises qui sortent de l'accord bouclier qualité-prix seront affichées.
Surfaces commerciales encadrées
Le texte prévoit le renforcement de l’effectivité de l’obligation de publication des comptes des sociétés commerciales, en rendant plus dissuasives les sanctions en cas de non-respect dans les outre-mer.
L’article 3 abaisse les seuils de notification des concentrations dans les outre-mer. Le seuil de surface de vente au delà duquel un projet est soumis à une autorisation d’exploitation commerciale est fixé, par dérogation, de 300 mètres carrés ainsi qu’à 25 % de la surface totale sur l’ensemble d’un département d’outre-mer.
Enfin, l’article 4, introduit en commission, considère comme abus de position dominante le fait pour un groupe de distribution de détenir plus de 25 % de part de marché dans les départements et collectivités d’outre-mer. Les groupes concernés ont un an à compter de la promulgation de la loi pour se conformer à cette directive.
