La Charte sociale européenne enfin applicable pour les Outre-mer
Après 60 ans d’attente, le gouvernement s’engage à rendre la Charte sociale européenne pleinement applicable dans les territoires d’Outre-mer. Une annonce faite aujourd’hui (8 avril) au Sénat par le ministre Thani Mohamed Soilihi, qui marque une étape importante vers une égalité juridique entre l’Hexagone et les Outre-mer.
C’est lors d’une réponse à la sénatrice réunionnaise Audrey Belim que Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la Francophonie et des partenariats internationaux, a pris un engagement fort : intégrer les Outre-mer dans le champ d’application de la Charte sociale européenne.
Ce texte du Conseil de l’Europe, signé par la France en 1961, garantit un socle de droits économiques et sociaux fondamentaux. Mais il n’a jamais été pleinement appliqué aux territoires ultramarins, une lacune régulièrement dénoncée par les ONG et les associations, notamment sur les enjeux de santé publique comme le chlordécone ou l’accès à l’eau potable dans les Antilles.
“Une seule simple demande suffira”
Prenant la parole dans l’hémicycle, le ministre, Thani Mohamed Soilihi, a été formel :
Je prends l'engagement devant vous que la Charte sociale européenne et sa garantie des droits économiques et sociaux seront prochainement appliqués uniformément à l'ensemble du territoire national. Une demande sera formulée au Conseil de l'Europe pour en étendre l'applicabilité aux départements et régions d'Outre-mer. Une seule simple demande suffira.
Il a précisé que pour les collectivités d’Outre-mer, une consultation préalable locale sera organisée.
Un levier juridique, même symbolique
Cette évolution, si elle ne crée pas d’effet juridique direct, ouvre tout de même une porte : les Outre-mer pourront désormais saisir le Conseil de l’Europe pour rappeler la France à ses obligations.
Les récents rapports du Sénat, dont je salue la qualité légendaire, sur l'action de l'État en Outre-Mers ou encore sur l'assainissement et la qualité de l'eau, illustrent bien l'ampleur des défis auxquels ils sont confrontés et appellent un investissement public soutenu.La Charte ne comporte pas d'effet direct. Les réclamations ne peuvent être introduites que par des organismes habilités, et la procédure est non contraignante. Mais elle contribue à faire vivre l’État de droit, principe que nous défendons partout : en France métropolitaine, en Outre-mer, et dans le monde.
Cette annonce intervient une semaine après le rejet judiciaire d’un recours porté par des associations antillaises devantle Comité européen des droits sociaux, qui dénonçaient la non-application de la Charte sur les problématiques de pollution au chlordécone. Pour nombre d’acteurs, ce refus illustrait un vide juridique persistant.
L’intégration prochaine des Outre-mer dans ce dispositif européen peut donc être perçue comme symbolique, et une première étape vers un rééquilibrage structurel des droits entre l’Hexagone et ses territoires ultramarins.
