Le personnel suspendu dispose d’un plus long délai pour demander une rupture conventionnelle

Le personnel suspendu en raison de l’obligation vaccinale dispose désormais d’un délai plus longe pour effectuer une démarche de rupture conventionnelle. Ils ont jusqu'au 30 juin 2023 pour ce faire.

Le décret en ce sens est officiellement entré en vigueur ce dimanche. Actée par Elisabeth Borne et les ministres de la Santé, de l'Économie ou encore de l'Intérieur et des Outre-Mer, cette modification réglementaire fixe une nouvelle date butoir, ainsi que les modalités d'application de cette rupture conventionnelle, uniquement pour les départements de Guadeloupe et de Martinique. Les personnels suspendus en raison du non-respect de l'obligation vaccinale dans la fonction publique ont jusqu'au 30 juin de cette année pour engager la procédure et pourront bénéficier d'une « indemnité spécifique » égale « au montant maximum réglementaire [...] en prenant en compte les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer », précise la publication.

Un accueil mitigé

Il s'agit évidemment d'une mise en conformité légale qui vient entériner les propositions faites ces derniers mois pour permettre à ces suspendus de quitter leur poste avec des indemnités plus avantageuses que ce qui avait été initialement prévu. La proposition a toutefois reçu un accueil plus que mitigé dans les rangs syndicaux jusqu'ici et cette nouvelle date limite ne va peut-être pas changer la donne, d'autant que sur le terrain politique, le groupe GDR (gauche démocrate républicaine) avait annoncé son intention de représenter la réintégration de ces personnels dans le cadre de sa niche parlementaire à l'Assemblée nationale. Une proposition qu'avait failli faire voter la France insoumise le 24 novembre dernier.

De son côté le député Olivier Serva appelle le gouvernement à : « Cesser l’entêtement en réintégrant les personnels suspendus » en s’appuyant sur l’avis de la Haute autorité de santé (HAS). Selon lui, « cet avis, qui émane de scientifiques, devrait suffire au gouvernement pour prononcer la réintégration immédiate des soignants sans autre forme de procédure ou de lourdeur administrative ». Mais pour l’heure, le gouvernement campe sur ses positions.