Le gouvernement a présenté le projet de loi contre la vie chère
Le gouvernement a présenté ce mercredi matin (30 juillet) en conseil des ministres son projet de loi destiné à lutter contre la vie chère dans les territoires ultramarins. Ce texte s’inspire de propositions déjà votées par la députée Béatrice Bellay et le sénateur Victorin Lurel.
Le projet de loi du gouvernement pour lutter contre la vie chère a été présenté aujourd’hui (30 juillet) en conseil des ministres. Basé sur les propositions de loi déjà votées de la députée Béatrice Bellay et du sénateur Victorin Lurel, le texte contient 16 articles répartis en quatre titres.
Renforcer le pouvoir d’achat
Le premier axe du projet de loi vise à compenser les effets de l’éloignement géographique sur les prix. Parmi les mesures phares : l’exclusion des frais de transport dans le calcul du prix effectif d’achat, afin de limiter leur impact sur les prix à la revente.
Le texte prévoit aussi une évolution du bouclier qualité-prix, avec un élargissement aux services tels que les abonnements téléphoniques ou les frais bancaires, ainsi qu’un renforcement des négociations avec les distributeurs. Des sanctions financières sont prévues pour les acteurs ne respectant pas leurs engagements. Une péréquation des frais d’approche et une expérimentation d’un service public logistique numérique (e-Hub) basé en Martinique sont également envisagées.
Plus de transparence
Le deuxième volet du projet de loi vise à renforcer la transparence dans les pratiques commerciales. Les distributeurs seront tenus de transmettre à la DGCCRF les informations relatives aux remises, rabais et marges arrière perçus auprès de leurs fournisseurs, sous peine de sanctions pouvant atteindre 750 000 euros en cas de manquements répétés.
Le texte interdit également toute forme de discrimination commerciale, c’est-à-dire des conditions de vente différenciées pour les produits destinés à l’outre-mer.
Encourager la concurrence
Le troisième volet porte sur la concurrence. L’autorité de la concurrence sera dotée par exemple, d'un service d'instruction et de la nomination de deux membres dédiés.
Le seuil de notification pour les opérations de concentration dans le commerce de détail est abaissé de 5 millions à 3 millions d’euros. En matière d’aménagement commercial, la commission départementale pourra désormais saisir l’Autorité de la concurrence dès lors qu’un opérateur détient 25 % de parts de marché, contre 50 % actuellement.
Accompagner l’économie locale
Le dernier volet du projet prévoit des mesures de soutien à l’économie locale : encouragement à la production ultramarine, et accès prioritaire aux marchés publics pour les PME des territoires concernés.
Le texte sera examiné par le Parlement à partir de la rentrée. Le Sénat devrait l’étudier les 29 et 30 septembre prochains. Le gouvernement se dit prêt à faire évoluer le projet de loi par voie d’amendements si cela s’avère nécessaire.
