Une "contribution à l'aide juridique" de 50 euros à partir du 1er mars
Un changement passé pratiquement inaperçu en termes de Justice. À partir de ce dimanche 1er mars, une nouvelle contribution de 50 euros s’appliquera si vous voulez saisir les tribunaux, elle fait suite à l’adoption récente du budget 2026. De quoi faire bondir les collectifs de juristes et d’avocats.
Toute demande d’ouverture d’une procédure judiciaire, que ce soit auprès du Tribunal judiciaire ou du Conseil des Prud’hommes, nécessitera un paiement au préalable de 50 euros, procédure qui était jusque là gratuite pour tout le monde. Cela concerne des situations comme par exemple un divorce, un litige professionnel ou de voisinage.
Ce montant, appelé “contribution à l’aide juridique” sera désormais à acquitter lors de la soumission de votre dossier devant les juridictions. Il y aura cependant des exceptions : les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle ou certains contentieux jugés sensibles, comme le surendettement, pourront être exemptées.
Une atteinte aux libertés selon les avocats
Le Conseil national des barreaux de France considère ce changement comme une atteinte aux libertés fondamentales, et les juristes soulignent qu’une telle contribution avait déjà été instaurée entre 2011 et 2014, fixée à l’époque à 35 euros, ce qui avait entraîné une baisse des saisines des tribunaux de près de 13%. Elle avait ensuite été supprimée par la garde des Sceaux, Christiane Taubira.
Ce nouveau montant plus élevé fixé à 50€ pourrait donc être encore plus dissuasif pour les justiciables. Les représentants des avocats avaient sollicité le Conseil Constitutionnel à ce sujet, qui a finalement entériné cette contribution prévue par la loi de finances 2026 dans son article 128.
