Loyers impayés : les propriétaires peuvent désormais engager une saisie sur salaire « sans passer par le juge »
Depuis le 1er juillet, une nouvelle procédure permet aux bailleurs de récupérer plus rapidement les loyers impayés. Ils peuvent solliciter un commissaire de justice pour engager une saisie sur salaire, sous certaines conditions.
La saisie sur salaire est désormais accessible aux propriétaires disposant d’un titre exécutoire (jugement, injonction de payer définitive ou acte notarié constatant la dette locative) sans devoir passer au préalable devant un juge.
Ils doivent cependant faire appel à un commissaire de justice, qui reste l’intermédiaire officiel avec l’employeur du locataire.
Un cadre légal strict
Avant toute saisie, le commissaire de justice adresse un commandement de payer au locataire. Celui-ci dispose alors d’un mois pour régulariser, contester ou trouver un accord.
Si aucune solution n’est trouvée, le propriétaire a trois mois pour confirmer la procédure. Un procès-verbal de saisie est alors transmis à l’employeur, qui est tenu de verser les sommes directement au commissaire.
La saisie reste encadrée. Le barème applicable reste inchangé et garantit un revenu minimum au débiteur en fonction de sa situation familiale. L’intervention du juge n’est requise qu’en cas de litige, à titre a posteriori.
Le locataire conserve le droit de contester la saisie dans un délai d’un mois. Et si la dette excède 10 000 euros, l’assistance d’un avocat devient obligatoire.
