La Cour de cassation met fin au "droit de correction" parental
La Cour de Cassation de Paris, la plus haute juridiction française vient de clarifier un point juridique flou en matière d’éducation. Frapper un enfant, même légèrement, n’est pas autorisé. La juridiction a rejeté ce mercredi (14 janvier) l’idée d’un « droit de correction » parental. Plus aucune justification ne peut être admise.
La Cour a effet souligné que ce droit n’existe pas dans la loi française, ni dans les textes internationaux, ni dans sa jurisprudence moderne. Elle a donc cassé une relaxe prononcée le 18 avril 2024 par la cour d’appel de Metz. Cette décision concernait des violences sur deux fils mineurs de la part d'un père. Le dossier a depuis été renvoyé à la cour d’appel de Nancy pour être rejugé.
Condamné puis relaxé en appel
L’homme mis en cause, avait été condamné en première instance en 2023 par le tribunal de Thionville. Il avait écopé de 18 mois de prison avec sursis probatoire et le retrait de l’autorité parentale. En 2024, la cour d’appel a ensuite infirmé ces mêmes faits en prononçant une relaxe.
Dans son arrêt, Metz avait estimé qu’un « droit de correction » existait pour les parents. Selon elle, les violences n’avaient pas causé de dommage, étaient proportionnées et ne portaient pas atteinte à la dignité.
La Cour de Cassation a tranché
Mais finalement, la Cour de cassation de Paris a censuré ce raisonnement, la chambre s'était basée sur des arrêts anciens mais ces textes datent de très longtemps, certains d’entre eux remontent au 19ème siècle.
L’un des conseils s’est félicité de cette clarification, sur un sujet trop souvent débattu dans notre société. Il a salué la position des juges qui met ainsi fin à une certaines tolérance sur les châtiments corporels, qui sont pour lui, « d’un autre temps »
