La réforme de l'impôt sur les successions revient dans le débat public

Par 22/12/2021 - 11:40 • Mis à jour le 22/12/2021 - 11:32

À la faveur d'une note du Conseil d'analyse économique et à l'approche de la présidentielle, l'impôt sur les successions revient dans le débat public.

    La réforme de l'impôt sur les successions revient dans le débat public

Facteur aggravant les inégalités, l'héritage doit être "repensé", plaide mardi une note du Conseil d'analyse économique (CAE), qui préconise de taxer tous les flux successoraux perçus par un individu pendant sa vie et de réduire les nombreuses exonérations actuelles.

"L'héritage redevient un facteur déterminant dans la constitution du patrimoine" en France, portant en lui "le risque d'un dérèglement profond de l'égalité des chances", d'où la nécessité d'une "réforme en profondeur" de sa taxation, écrivent les auteurs de cette note publiée par le CAE, organe de recherche chargé de conseiller le gouvernement.

En cinquante ans, la part de la fortune héritée dans le patrimoine total est passée de 35% à 60% en France, relèvent-ils. 

Au sein d'une génération donnée, la moitié des individus auront hérité de moins de 70.000 euros de patrimoine tout au long de leur vie, quand le top 1% héritera en moyenne de plus de 4,2 millions d'euros.

Les inégalités de patrimoine sont ainsi bien supérieures à celles des revenus du travail, constatent les auteurs. En cause: un impôt sur les successions en principe progressif, mais "miné" par des exonérations et des exemptions (assurance-vie, biens professionnels, donations en nue-propriété, etc.), qui favorisent les plus grandes transmissions. 

Au total, "40% du patrimoine transmis échappe au flux successoral" appréhendé par l'administration fiscale.

La note propose donc de réduire, voire de supprimer ces exemptions, afin d'améliorer la progressivité de l'impôt.

Comme l'OCDE ou le rapport des économistes Olivier Blanchard et Jean Tirole remis récemment au président de la République, le CAE défend aussi l'idée de taxer les successions non plus au moment du décès d'une personne, mais sur l'ensemble des sommes ou biens reçus par un individu tout au long de sa vie, comme les donations par exemple.

Un héritier payerait le même montant d'impôt s'il reçoit 700.000 euros d'un de ses parents à son décès, ou s'il reçoit durant sa vie trois donations de 100.000 euros (qui peuvent actuellement bénéficier d'abattements) et 200.000 euros de chacun de ses parents à leur décès.

Cette réforme, qui devrait être mise en place "au travers d'une période de transition longue (de 10 à 18 ans)", devrait aussi inclure une "garantie de capital" pour tous, versée à la majorité "pour limiter les inégalités les plus extrêmes" dans l'accès à la formation ou au logement notamment.

Elle permettrait de percevoir entre 9 milliards et 19 milliards d'euros d'impôts supplémentaires, selon différentes simulations de mise en oeuvre, concluent les auteurs.

Clivages politiques nets

La question d'une réforme de l'impôt sur les successions revient régulièrement dans le débat public. Soulevée par certains membres de la majorité en 2018, elle avait été évacuée par Emmanuel Macron: "Arrêtez d'emmerder les retraités", avait-il lancé à des collaborateurs, ajoutant qu'"on n'y toucher(ait) pas" tant qu'il serait à l'Elysée.

Le sujet est sensible: cet impôt est un des plus détestés des Français, rappelle le CAE, souvent par méconnaissance de son fonctionnement, et alors même qu'il pourrait davantage réduire les inégalités.

"On est très conscients du fait que c'est un débat compliqué. Mais on veut mettre des éléments de rationalité dans ce débat", défend Philippe Martin, président délégué du CAE.

Ce thème est en tout cas au coeur des propositions de la plupart des candidats à la présidentielle, même si tous n'ont pas encore détaillé leur programme. Et avec des clivages nets.

A droite et à l'extrême droite, on défend plutôt un allègement de la fiscalité sur les donations. Un parent peut actuellement donner 100.000 euros sans payer d'impôt à ses enfants, et cela tous les 15 ans.

Durant la primaire des Républicains, Valérie Pécresse défendait l'idée d'un "choc de transmission de patrimoine", avec des donations de 100.000 euros désormais défiscalisées "tous les six ans".

De son côté, Marine Le Pen veut réduire les délais entre deux donations à 10 ans et les étendre aux grands-parents. Elle propose aussi d'exonérer de droits de succession les biens immobiliers jusqu'à 300.000 euros "pour favoriser l'enracinement et la transmission". Eric Zemmour souhaite, lui, supprimer les droits de succession sur les transmissions d'entreprises familiales.

A gauche, c'est le mouvement inverse et les propositions visent à davantage imposer les successions et donations.

Jean-Luc Mélenchon veut notamment créer un héritage maximum pour les plus grandes fortunes.

Anne Hidalgo n'a pas encore dévoilé de proposition précise, mais une proposition de loi signée par de nombreux députés socialistes, rejetée par la majorité, défendait une réforme partageant la proposition du CAE sur la prise en compte de toutes les sommes perçues par un individu tout au long de sa vie, en y ajoutant un abattement pour tous de 300.000 euros.

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