Emploi à domicile : La convention collective nationale désormais appliquée en Outre-mer

Depuis le 24 décembre 2020, date de la parution au journal officiel d’un avenant, les salariés des particuliers employeurs de Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion bénéficient du même cadre réglementaire spécifique aux emplois à domicile que ceux de métropole. Cette Convention Collective Nationale du 24 novembre 1999, n’était pour l’instant applicable qu’aux salariés de l’hexagone. Cette harmonisation était attendue depuis des années. Ainsi les partenaires sociaux représentatifs avaient signé un avenant le 18 juillet 2017.

Depuis le 1er janvier, les 50 000 particuliers employeurs et leurs 36 000 salariés dans les DROM sont donc concernés par l’application de cette convention. Les droits et obligations de ces derniers sont les mêmes partout en France, de même que le montant minimum des rémunérations à verser. Il s’agit d’une avancée sociale majeure qui permet une uniformisation des règles juridiques sur l’ensemble du territoire national. C’est aussi une garantie de sécurité pour la relation entre particuliers employeurs et salariés. Les droits sociaux des salariés seront mieux encadrés ce qui devrait permettre une professionnalisation des emplois, une sécurisation du cadre fiscal et un renforcement des dispositifs d’accompagnement financier pour l’emploi d’un salarié.

Déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs

Par ailleurs, pour rappel, la Déclaration Nominative Simplifiée a été supprimée en 2020, au bénéfice du Chèque Emploi Service Universel (Cesu). Cette suppression a entraîné celle des assiettes spécifiques de cotisations au bénéfice d’une déduction des cotisations. Face au surcoût de l’emploi pour les particuliers employeurs ultra-marins, la FEPEM a obtenu une revalorisation  de l’aide compensatoire qui leur est accordée à travers la déduction Eckert.

Désormais, en déclarant au CESU, les particuliers employeurs bénéficient en 2020 et en 2021 d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales de 5,70€ par heure, contre 3,70€ auparavant. L’aide sera ensuite dégressive mais persistante jusqu’en 2025.