La défense de Rodrigue Petitot se pourvoit en cassation

Par 03/01/2025 - 07:30 • Mis à jour le 04/01/2025 - 07:25

Les conseils de Rodrigue Petitot tentent de faire casser la décision de la Cour d'appel de Fort-de-France rendue le 5 décembre dernier. Ils argumentent que l'intrusion au domicile du préfet relevait de la liberté d'expression.

    La défense de Rodrigue Petitot se pourvoit en cassation

Les avocats de Rodrigue Petitot usent tous les recours possibles afin d’obtenir sa remise en liberté. Ils ont déposé un pourvoi en cassation pour tenter de faire annuler la décision de la Cour d'appel de Fort-de-France. Le 5 décembre dernier, sur appel du parquet, la juridiction avait décidé du placement en détention provisoire du président du RPPRAC dans le cadre de l'affaire de l'intrusion à la résidence préfectorale.

Nouvel avocat

Pour s'assurer de la réussite de la démarche, la défense de Rodrigue Petitot a fait appel à un avocat supplémentaire dans l’Hexagone. C'est maître Paul Mathonnet qui porte ce pourvoi devant la plus haute juridiction française. Selon lui, les faits survenus le 11 novembre dernier au domicile du préfet peuvent relever de la liberté d'expression :

L'objet de ce pourvoi, c'est de faire annuler cette décision, mais surtout, c'est de faire rappeler qu'il est parfaitement anormal que la Cour d'appel de Fort-de-France ait pu décider de cette mesure sans s'interroger, sans se poser la question, sans répondre à l'argumentation des avocats de monsieur Petitot, qui consistait à dire que les faits qui lui sont reprochés doivent être appréciés avec la circonstance qu'ils sont indissociables de l'exercice de la liberté d'expression. On ne peut pas, comme l'a fait la Cour d'appel, examiner les faits, les étudier et se prononcer dessus, sans tenir compte de l'existence de ce mouvement que la Martinique connaît depuis plusieurs mois et qu'anime Monsieur Petitot. Ne pas prendre en considération le fait que la présence dans la résidence préfectorale et les échanges qu'il y a eu avec le préfet s'inscrivent dans cette expression collective et sans tenir compte de la jurisprudence de la Cour de cassation qui aujourd'hui est parfaitement claire. Lorsqu'un acte fut-il susceptible d'être qualifié en infraction pénale s'inscrit dans l'exercice de la liberté d'expression, on ne peut pas prononcer une sanction pénale, on ne peut pas prononcer une mesure de détention provisoire sans s'interroger sur le point de savoir est-ce que cette sanction, est-ce que cette mesure ne constitue pas une restriction disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression

Détention provisoire

La décision de la Cour de Cassation ne devrait cependant pas intervenir avant la procès du 21 janvier prochain au cours duquel Rodrigue Petitot et plusieurs membres du RPPRAC comparaîtront notamment pour violation de domicile.

Pour rappel, les avocats du président de l’association ont sollicité par deux fois sa remise en liberté. Deux requêtes qui ont été rejetées par le juge des libertés et de la détention.

Rodrigue Petitot est en détention provisoire depuis le 29 novembre 2024. Il avait placé sous ce régime au lendemain de son arrestation dans le cadre d'une autre affaire. La justice souhaitait l'entendre au sujet de propos tenus au cours d'un live sur le réseau social TikTok.

Jugé en comparution immédiate le 2 décembre, il avait été condamné à une peine de 10 mois de prison ferme pour menaces et intimidations sur personnes dépositaires de l'autorité publique. Une peine aménageable qu'il devait effectuer à son domicile avec un bracelet électronique. La décision de la Cour d'appel a depuis empêché la mise en oeuvre de ce dispositif.


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