Dossier Chlordécone : ce que va changer l'extension de la Charte sociale européenne

Un nouveau levier de droit pourrait bien changer la donne dans le dossier du chlordécone en Martinique : la Charte sociale européenne. Désormais étendue aux territoires d'Outre-mer, elle entrera officiellement en vigueur le 1er mai 2026.

Ce traité international a pour mission de garantir la protection et l'égalité des droits économiques, sociaux et environnementaux de chaque citoyen.

Le collectif Lyannaj Pou Dépolyé Matinik a présenté cet outil ce vendredi 17 avril, à la Maison des Syndicats de Fort-de-France.

"C'est aussi un fond de lutte"

Devant une dizaine de participants, l'organisation a exposé comment cette charte vient renforcer l'arsenal juridique contre les pesticides, et plus particulièrement dans la bataille judiciaire liée au chlordécone.

Pour Philippe Pierre-Charles, président du collectif, ce traité marque un tournant stratégique dans le rapport de force avec l'État :

Ça permet une mise en question de l'État à partir de droits sociaux qui ont été proclamés au niveau du Conseil de l'Europe. Ça n'est pas une charte, si vous voulez, purement déclarative, c'est une charte qui crée des droits. Et l'un de ces droits, c'est d'abord de faire des rapports réguliers sur toutes les questions concernant le social, mais aussi de faire des actions collectives de réclamation. Et le Conseil de l'Europe peut donner des directives aux autorités nationales françaises. Il faut tout utiliser parce que le combat, il est important, il est lourd. On a affaire à faire un "root party". La décision du Conseil de l'Europe est un des instruments qu'il faudra que pas seulement sur la question du chlordécone, mais sur différentes questions, on puisse l'utiliser pour intervenir. C'est aussi un fond de lutte.

Un tournant juridique historique

Pour Sabrina Cajoly, juriste en droit international des droits humains et fondatrice de Kimbé Red FWI, ce texte change radicalement la donne juridique pour les Antilles :

Cet élargissement offre une multitude d'opportunités aux habitants des Outre-Mer qui, durant plus d'un demi-siècle, ne pouvaient prétendre à ces prérogatives. Désormais, il est envisageable soit de transmettre des rapports au Comité européen des droits sociaux, soit d'introduire des réclamations sur ces sujets devant ce même Comité afin d'exiger une protection accrue de la santé publique et de la nature, particulièrement face aux ravages causés par les pesticides. Il devient également possible d'invoquer cette Charte sociale européenne pour appuyer des initiatives législatives ou, à l'inverse, pour contester des projets de loi jugés incompatibles avec ce texte. La raison ? Selon l'article 55 de notre Constitution, les traités internationaux priment sur la législation nationale. Cette Charte sociale européenne peut servir à consolider les procédures judiciaires déjà engagées en France. Citons, par exemple, les deux actions au pénal et au niveau administratif relatives au chlordécone aux Antilles. S'appuyer sur cette Charte sociale européenne constitue un facteur, parmi d'autres, mais d'une importance réelle, capable de donner plus de poids à de tels recours.

Le double front judiciaire

La conférence a également permis de faire le point sur les deux fronts de la bataille juridique.

Le premier est pénal : il concerne le procès en appel sur le non-lieu, dont l'audience a été renvoyée à juin prochain. Le second volet se joue devant la juridiction administrative.

Maguy Linise, membre du Lyannaj Pou Dépolyé Matinik, revient sur la complexité et le coût de cette lutte face à l’État :

En appel, la justice a admis la responsabilité de la puissance publique et a prononcé une condamnation à indemniser pour l'ensemble des 1 286 dossiers. Hélas, seuls 11 d'entre eux ont été validés, cas pour lesquels l'État est censé verser un dédommagement aux victimes ayant enduré cet empoisonnement au chlordécone. Face à de tels enjeux, il est déplorable que l'État ne semble pas saisir l'incohérence : alors qu'il se reconnaît fautif, le Président l'ayant d'ailleurs admis de façon explicite devant les Martiniquais, comment peut-il nous entraîner dans cette complexité procédurale, particulièrement devant le Conseil d'État ? Il faut savoir que pour agir devant cette instance, le recours à des avocats spécialisés est impératif ; or, leurs honoraires sont exorbitants et les associations de Martinique ne disposent pas, initialement, des ressources nécessaires pour ce combat. Nous avons déjà entrepris une collecte de fonds. Un spectacle de solidarité a été organisé, en principe au Grand Carbet, nous permettant de réunir quelques financements, mais cela demeure très loin des 30 000 € exigés par l'avocat au Conseil d'État.