Amende record de 7,6 millions pour le groupe Parfait : « Un cumul de fautes exceptionnel » pour l'Autorité de la concurrence

C’est une sanction record pour le groupe Parfait qui écope d’une amende de 7,6 millions d’euros.

L’Autorité de la concurrence lui a infligé cette amende pour avoir manqué à plusieurs obligations liées à la reprise de l’hypermarché Géant Casino et du centre commercial la Bâtelière, à Schoelcher.

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En 2022, l’Autorité de la concurrence avait estimé que ce rachat risquait de réduire la concurrence dans la zone.

Le groupe Parfait avait donc été obligé de céder l’hypermarché et le centre commercial.

Mais il lui est reproché de n’avoir pas respecté le délai sur lequel il s’était engagé, avec quasiment 2 ans de retard, de n’avoir pas préservé la valeur des lieux et de n’avoir pas coopéré avec le mandataire chargé du suivi du dossier.

Un cumul de manquements inédits qui a suscité la sévérité de l'autorité.

« Plusieurs projets de reprise ont échoué »

Le vice-président de l’autorité de la concurrence, Thibaud Vergé, explique en quoi le retard de cession, le principal grief, porte préjudice aux consommateurs.

À partir du moment où ils s'engagent à le céder dans les 9 mois, de toute façon, ils doivent le céder dans les 9 mois quoi qu'il arrive. Sauf s'ils pouvaient démontrer qu'il y avait des difficultés et venaient demander un délai à l'autorité, ce qu'ils n'ont pas fait. C'était à eux de s'assurer qu'ils pouvaient le céder et à partir du moment où ils avaient du retard, de tout faire pour le céder le plus rapidement possible. Ce qu'on leur reproche, effectivement, c'est de ne pas avoir été toujours très diligents dans cette opération, dans leur relation avec les repreneurs. Plusieurs projets de reprise ont échoué, notamment en raison de négociations compliquées avec le groupe Parfait et de mauvaises relations avec le mandataire qui n'ont pas facilité sa tâche. Le groupe Parfait avait obtenu une dérogation pour pouvoir récupérer l'hypermarché au tribunal de commerce en avril 2020. L'objectif de l'autorité, c'était de permettre un retour à une situation concurrentielle effective le plus rapidement possible dans la zone. Le troisième acte, le groupe Casino, avait disparu à partir de 2020 et espérait l'arrivée d'un troisième acteur pour concurrencer Leclerc et Carrefour. On doit encore attendre pour que les consommateurs de la zone puissent bénéficier d'une concurrence un peu plus active que celle qui existe aujourd'hui.

« La deuxième fois en 15 ans »

Thibaud Vergé explique pourquoi cette décision reste  exceptionnelle.

C'est la deuxième fois qu’on sanctionne un engagement de non-session ou en tout cas de cession qui ne se fait pas dans les délais. La première date de 2018, donc c'est la deuxième en 15 ans, sachant que des opérations d'engagement de cession, il y en a plusieurs par an. En général, les acteurs qui prennent de tels engagements savent que c'est important de respecter les délais et donc font tout pour céder dans les délais, parfois dans des conditions financières très désavantageuses. Ici, ce qui est aussi exceptionnel, c'est le cumul des fautes : de ne pas avoir cédé dans les délais, de ne pas avoir fait d'efforts pour maintenir la valeur de l'hypermarché et donc rendre la cession de plus en plus difficile au cours du temps et de ne pas avoir facilité le travail du mandataire pour faciliter une cession rapide. Pour l'autorité, c'est très important de sanctionner les non-respects, puisque c'est aussi la crédibilité de notre système de contrôle des concentrations qui est en jeu. Si on commence à autoriser des opérations de concentration dans lesquelles les acteurs savent qu'ils peuvent ne pas céder les magasins qu’ils se sont engagés à céder, c'est tout le système qui tombe. On ne peut pas laisser des non-cessions avoir lieu de manière régulière.

A ECOUTER L'entretien complet avec Thibaud Vergé, vice-président de l’autorité de la concurrence

La décision n’est pas définitive, le groupe Parfait a encore la possibilité de saisir le Conseil d’Etat pour la contester .