Signature d’une convention pour faciliter le dépôt de plainte des victimes de violences conjugales

Ce jeudi matin (24 avril), la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a marqué une étape significative dans la lutte contre les violences faites aux femmes en Guadeloupe.

Lors de son passage au Palais d’Orléans, préfecture de Basse-Terre, elle a présidé un comité de pilotage réunissant les principaux acteurs engagés sur cette problématique.

Durant cette réunion, les associations, les collectivités, les services de l’État, la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) en Guadeloupe, l’Agence régionale de santé, la DEETS, les forces de sécurité intérieure et le parquet ont pu présenter les actions mises en place pour venir en aide aux victimes.

« Une hausse des signalements »

Le moment clé de cette visite a été la signature par la ministre de la convention pour l’accueil et la prise de plainte des victimes de violences conjugales au sein du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Guadeloupe.

Cet engagement vise à renforcer l’accès des femmes victimes à une prise en charge sécurisée et adaptée, en lien étroit avec les services de santé et les autorités compétentes.

Constat et analyse de la ministre Aurore Bergé, qui se félicite de l’augmentation des signalements :

On a une augmentation du nombre de signalements, ce qui est une bonne chose. Ça veut dire que les victimes osent porter plainte, osent dire. Et ça veut dire aussi qu'au-delà des victimes, on a de plus en plus de signalements des voisins, des collègues, des proches, des amis. Et ça, c'est mon combat. Garantir que toute la société se sente concernée par la question des violences et qu'on ne nous réponde pas, c'est une affaire de couple, c'est une affaire privée, ça ne nous regarde pas. Ça ne nous regarde en tant que société pour garantir que ces signalements existent. Garantir cette prévention et faire arrêter évidemment la question des violences avec des moyens qui sont des moyens renforcés, avec des travailleurs sociaux maintenant, au sein de nos gendarmeries et de nos commissariats. Il y en a cinq en Guadeloupe. L'année prochaine, on passera à sept de manière encore une fois, garantir ce soutien et cet accompagnement social.

« Faciliter le dépôt de plainte »

La ministre est revenue sur l’objectif de la convention signée ce jeudi matin en préfecture :

Faciliter le dépôt de plainte, c'est l'objet de la convention que j'ai signée aujourd'hui avec l'ensemble des services de l'Etat, le procureur et trois centres hospitaliers ici en Guadeloupe, pour que ce soit effectif au 30 juin et garantir qu'il y ait un bon maillage territorial aussi, parce que c'est évidemment très important de prendre en compte la spécificité, évidemment, du territoire guadeloupéen.

Trois outils opérationnels au 30 juin

La ministre a présenté les trois outils qui seront opérationnels au 30 juin prochain :

On a aujourd'hui l'aide universelle d'urgence. Elle a été créée il y a un petit peu plus d'un an et c'est un dispositif qui est essentiel, qui est pour l'ensemble des victimes de violences conjugales une fois le dépôt de plainte effectué. Elle est délivrée en moins de trois jours par les CAF. Il faut que chaque victime sache que ce dispositif existe. C'est à peu près 1 000 euros qui sont immédiatement délivrés, ça dépend du nombre d'enfants. Deuxième dispositif, c'est l'Aripa, une agence qui permet de recouvrer les pensions alimentaires. Pendant longtemps, des femmes renonçaient à avoir le bénéfice de leur pension alimentaire. Parce que la pension alimentaire, c'était un outil de chantage de l'ancien conjoint, de l'ancien compagnon vis-à-vis des femmes et qui pouvait faire survenir de nouvelles violences faites aux femmes. Donc évidemment, maintenant, c'est l'État qui intervient, qui va récupérer la pension alimentaire, qui va faire en sorte que le mauvais payeur soit poursuivi, mais qui surtout la paye pour que les femmes n'aient pas à attendre et que les enfants aussi n'aient pas à souffrir. Et puis, nouvel outil, le dépôt de plainte directement à l'hôpital. Quand une femme se présente dans un service d'urgence, dans un service gynécologique, et qu’on constate qu'elle a subi des violences, il faut qu'elle puisse immédiatement se voir proposer de porter plainte. Après, c'est son choix individuel de porter plainte ou de ne pas porter plainte. Mais pour éviter des pertes de chance, il faut qu'elle puisse le faire immédiatement à l'hôpital. Et donc, au 30 juin, ce sera possible ici dans les trois centres hospitaliers qui existent en Guadeloupe.

« Une première étape »

Pour Éric Maurel, le Procureur général près de la cour d’appel de Basse-Terre, la signature de cette convention est une étape essentielle :

Cela pose le cadre et la ligne stratégique de la possibilité pour une femme qui sera dirigée vers l'hôpital par les gendarmes ou les policiers, ou qui se présentera d'elle-même à l'hôpital pour être soignée, de pouvoir faire recueillir sa plainte dans les locaux de l'hôpital, c'est-à-dire dans un milieu qui est protégé et sans que, notamment, l'auteur de ces violences en soit informé. C'est une première étape puisque bien entendu, il va falloir la décliner de manière opérationnelle. Donc, les deux procureurs de la République, de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre, vont maintenant se rapprocher de l'ensemble des acteurs institutionnels : police, gendarmerie, hôpitaux. Et là, il s'agit tout simplement de mettre en place les moyens de communication, c'est-à-dire les adresses structurelles, les numéros de téléphone. Vous voyez, c'est du très concret pour, qu'à partir du 30 juin, les hôpitaux, les gendarmes et les policiers communiquent de manière aisée avec l'institution judiciaire.

Une prise en charge sécurisée

Signataire également de la convention, Eric Guyader, le directeur général du CHU, a fait part du rôle qui sera désormais le sien dans cette prise en charge sécurisée et adaptée :

La convention qui a été signée aujourd'hui a pour vocation de préciser notre rôle dans la prise en charge des patientes victimes de violences. La première mission d'un hôpital, c'est d'accueillir sur le plan médical les patients, une patiente qui s'adresse à lui. Mais c'est aussi dans ce type de situation, et notamment lorsqu'il y a une suspicion de violences, pouvoir mesurer la dangerosité, pouvoir mesurer aussi l'emprise. Ce qui veut dire que pour nous, ce qui est important, c'est premièrement que les professionnels qui sont concernés par l'accueil de ces patientes soient le mieux formés possible. Et deuxièmement, qu'ils puissent travailler avec l'ensemble de nos partenaires, d'une part l'unité de médecine judiciaire, où on a des médecins, des équipes qui sont expertes dans ce type de sujets, mais aussi avec le procureur et les autorités de police, de façon à faciliter le dépôt de plainte lorsque la femme souhaite effectivement porter plainte.

Une ligne d’astreinte Ecoute victime violences conjugales

Sandra François, directrice de Gwada France Service, en dit plus sur la ligna d’astreinte Ecoute victime violences conjugales mise en place le 4 avril 2020, en pleine période de confinement suite à la propagation du Covid-19 :

Elle consiste à permettre aux personnes victimes de violences conjugales, dans le créneau horaire de 22 h 30 à 7 h 30, de contacter les services de police ou gendarmerie. Ces services contactent par la suite les professionnels de l'aide aux victimes. Et nous, en retour, nous recontactons la victime en lui proposant une écoute active et bienveillante, des informations en ce qui concerne ses droits, les dispositifs de protection, bracelet antirapprochement, ordonnance de protection et autres dispositifs, mais également de lui permettre d'accéder au dispositif d'hébergement d'urgence, de contacter le 115 et également, en cas de besoin, de contacter les services du taxi social. Le numéro d'astreinte n'est pas communiqué au public, mais aux services de police et gendarmerie et ce sont eux qui rentrent en contact avec les professionnels de l'aide aux victimes. Il y a donc un roulement entre Gwada France Victimes et Initiative France Victimes pour assurer cette astreinte. Ce dispositif innovant sur le territoire doit permettre à toutes les personnes victimes de prendre conscience qu'elles ne sont pas seules et qu'en dehors des horaires de bureau, il y a des professionnels qui continuent à les accompagner.

A REGARDERLe discours de la ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé