Déplacement de Nicolas Sarkozy en Guadeloupe : que prévoit son contrôle judiciaire ?

Un déplacement qui choque. Nicolas Sarkozy est de passage sur l’archipel pour une semaine, à priori pour des vacances, avec son épouse Carla Bruni-Sarkozy et leur fille. Après 21 jours de prison, suite à sa condamnation dans l’affaire du financement libyen de sa campagne de 2007, l’ancien chef de l’état est placé sous contrôle judiciaire. Son séjour suscite donc des interrogations auprès des internautes.

Ce que dit la loi

Le contrôle judiciaire n’empêche pas de se déplacer dans d’autres départements, comme le rappelle maître Sandra Adonis-Navarin, avocate au barreau de Guadeloupe :

Être placé sous contrôle judiciaire ne vous empêche en aucune façon d'aller dans un autre territoire ou dans une autre ville, à partir du moment où cela est inclus dans votre ordonnance de placement sous contrôle judiciaire. Vous devez strictement respecter les conditions qui sont dans cette ordonnance. Quelqu'un peut être placé sous contrôle judiciaire en France, à 8 000 kilomètres de chez nous, il n'aura pas l’interdiction de venir en Guadeloupe, dans la mesure où c'est un département français.

À l’inverse, dans le cas où un individu à l’interdiction de se rendre quelque part, cela est noté précisément dans son ordonnance placement sous contrôle judiciaire.

Dans le cadre de son déplacement en Guadeloupe, Nicolas Sarkozy aurait bénéficié d’une autorisation exceptionnelle de sortie du périmètre de surveillance, auquel il est astreint.