Ce qui change au 1er avril 2024

Par 31/03/2024 - 06:00

Fin du "bouclier loyer" et de la trêve hivernale pour les locataires, vignette assurance auto remplacée par un fichier dématérialisé... Voici ce qui change au 1er avril:  

    Ce qui change au 1er avril 2024

Prestations sociales revalorisées

Plusieurs prestations sociales sont revalorisées au 1er avril: le Revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité ou encore l'allocation aux adultes handicapés (AAH)... Elles augmentent de 4,6%, en raison de l'inflation.

Baisse de MaPrimeRénov’

Le montant de la subvention MaPrimeRénov', aide au financement de la rénovation énergétique du logement, diminue de 30%. Cette aide est attribuée pour l'installation de chaudières ou de poêles à bois, à bûches ou à granulés. Elle est variable selon les revenus des ménages.

Doublement des franchises médicales

Un euro désormais non remboursé sur chaque boîte de médicaments ou acte paramédical, quatre euros par transport sanitaire: le montant des "franchises médicales", ou reste à charge des assurés sociaux pour ces prestations, double à partir du 31 mars.

Face à la dégradation des comptes de la Sécurité sociale, le gouvernement a décidé de faire payer un peu plus les patients sur leur consommation de soins, en augmentant la part non remboursée par l'Assurance maladie et les complémentaires santé. 

Fin du bouclier loyer

L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’Insee, plafonne les augmentations annuelles de loyers que les propriétaires peuvent appliquer à leur locataire. Depuis l’été 2022, un "bouclier" limite la hausse de l’IRL à 3,5% pour la France métropolitaine, 2% pour la Corse et 2,5% pour les départements d'outre-mer. 

Ce bouclier avait été prolongé jusqu'au 31 mars 2024. Les variations de l'IRL ne sont donc plus limitées à 3,5% (pour la métropole) à partir du 1er avril 2024, alors que l'inflation est en décrue (3% sur un an en février).

Fin de la trêve hivernale

La trêve hivernale, qui a débuté le 1er novembre 2023, ne s'applique plus. Comme chaque année, pendant cette période, les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire étaient suspendues. 

La fin de la trêve hivernale vaut aussi pour le gaz et l'électricité: à partir du 1er avril, il redevient possible pour les fournisseurs d’énergie d’interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz à leurs clients particuliers dans leur résidence principale pour un motif d’impayé de factures. 

EDF, fournisseur historique d'électricité, ne procède plus toutefois à de telles coupures depuis 2022: il réduit à la place la puissance fournie afin d'assurer un "service minimum" (lumière, réfrigérateur, recharge de téléphone).

Assurance auto: la vignette obsolète

La vignette verte à placer sur le pare-brise et l'attestation d'assurance à garder dans le véhicule sont remplacées par une inscription, sous 72 heures après la souscription d'un contrat d'assurances, dans un fichier dématérialisé des véhicules assurés (FVA) auquel les forces de l'ordre pourront accéder "à partir de leurs outils numériques embarqués en patrouille".

En cas de renouvellement ou de souscription d'un nouveau contrat à partir d'avril 2024, les assureurs devront envoyer "un mémo" à l'assuré détaillant leur contrat. Jusqu'alors, la non-apposition de la vignette et la non-présentation de l'attestation étaient passibles d'une amende de 35 euros.

L'assurance auto ou moto reste bien évidemment obligatoire.

Contrôle technique

Ce n'est pas pour le 1er avril, mais pour deux semaines plus tard, le 15: tous les scooters, motos, voiturettes et quads vont devoir passer au contrôle technique, sous peine d’amende.

En fonction de la date d’immatriculation du véhicule, le premier contrôle devra être réalisé entre août 2024 et 2029 au plus tard. Il reste valide trois ans mais doit dater de moins de six mois en cas de revente du véhicule.

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