Le Conseil de l'Union Européenne valide le dispositif d'octroi de mer

Par 29/06/2021 - 14:37 • Mis à jour le 29/06/2021 - 14:34

C'est définitif. Les nouvelles modalités du dispositif d'octroi de mer entreront en vigueur au 1er janvier 2022.

    Le Conseil de l'Union Européenne valide le dispositif d'octroi de mer

La décision a été publiée le 21 juin 2021 au Journal officiel de l’Union européenne. Après plusieurs mois de travaux engagés avec la Commission européenne, le régime de l'octroi de mer est reconduit pour la période 2022-2027.

Le Collège des commissaires européens avait approuvé le projet de décision le 3 mars dernier et le Parlement européen le 18 mai.

Les nouvelles règles adoptées permettront à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier de différentiels de taxation pouvant aller jusqu’à 20% ou 30%, selon leur nature. L’actualisation des listes porte ainsi sur 90 codifications nouvelles, correspondant à 635 nouveaux types de produits.

Le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer passera de 300.000 euros à 550.000 euros de chiffre d’affaires.

>>>Que pèse l'octroi de mer dans les finances des collectivités locales ?<<<

La nouvelle décision entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022. 

La décision du Conseil en vigueur depuis 2014 continue de produire ses effets jusqu’au 31 décembre 2021.

Dans un communiqué de presse, "le Gouvernement se félicite de l’adoption par le Conseil de l’Union européenne de la décision relative au régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027 dans les régions ultrapériphériques de l'UE, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion."

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