Impôts fonciers : plus de tolérance pour les déclarations d'occupation en 2026

Depuis 2021, les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale l’usage de leurs biens immobiliers : résidence principale, secondaire ou logement occupé par un tiers. Cette obligation, mise en place dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, permet aux impôts d’identifier les logements soumis à d'autres impositions comme la taxe sur les résidences secondaires ou les logements vacants.

Jusqu’ici, une certaine indulgence était accordée par les services fiscaux, le temps que les contribuables s’adaptent à cette nouvelle formalité. Mais à partir de 2026, toute omission, volontaire ou non, entraînera une amende de 150 euros par bien concerné.

Une mesure renforcée

Lors du lancement de la campagne de déclaration des revenus la semaine dernière (10 avril), le gouvernement a confirmé que cette tolérance fiscale ne serait pas reconduite.

L'amende, déjà prévue dans le texte d’origine, sera systématiquement appliquée à ceux qui n’auront pas respecté leur obligation.

Pour accompagner cette démarche, un nouveau champ "locataire d'une résidence secondaire" a été ajouté dans la déclaration en ligne. Il concerne les locataires ayant une double résidence pour raisons professionnelles ou familiales, ainsi que les associés de sociétés civiles immobilières (SCI).

La fin de la clémence s’explique aussi par les chiffres préoccupants révélés par l’administration fiscale : 12 % des propriétaires n’ont toujours pas déclaré l’usage de leurs biens. Ce chiffre grimpe à près du double chez les grands propriétaires, notamment les personnes morales possédant plus de 200 biens.

Dès 2026, les propriétaires devront donc être rigoureux dans leurs démarches pour éviter des sanctions automatiques.