Prescription trentenaire : « la vigilance du gouvernement est forte » selon Eric Dupond-Moretti
L'affaire Pinto est arrivée, d'une certaine manière, jusqu'à l'Assemblée Nationale. Le député de Martinique Jiovanny William a évoqué tout à l'heure le sujet des « prescriptions trentenaires », lors des questions au gouvernement.
Devenir propriétaire d'un bien si on l'a occupé et entretenu pendant au moins 30 ans sans interruption, que l'on s'est comporté comme tel, même sans titre ou acte de propriété : voici la définition de la "prescription trentenaire". Une situation qui, pour le député William, est parfois "à l'origine de drames humains, de spoliations de terres et d'oppression", notamment par des porteurs de projets "peu scrupuleux".
"Je comprends la colère de mes compatriotes mais je les exhorte au calme et au travail collectif !", a déclaré le parlementaire dans l'hémicycle, avant de demander à l'exécutif d'agir pour empêcher de telles situations, celles comparables selon lui à "des montages de type pyramide de Ponzi".
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"Monsieur le ministre, des héritiers peuvent encore aujourd'hui perdre leur droit de propriété du fait de négligences et-ou du fait d'actions frauduleuses, sur fond de décisions judiciaires favorables mais matériellement in-exécutoires", a précisé Jiovanny William.
"Que faire ? Chaque effort compte !", a lancé le député.
Des dispositions dans le projet de loi sur l'habitat dégradé
En réponse, le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a reconnu de "vraies difficultés pour des familles" et affirmé que la "vigilance du gouvernement est forte sur le sujet".
"C'est un sujet technique mais cela ne doit pas masquer des réalités humaines et familiales douloureuses qu'ont à connaître certains de nos compatriotes martiniquais", a-t-il déclaré.
"Sur cette question, le gouvernement n'est pas inactif, a ajouté le Garde des Sceaux. A l'issue du CIOM en juillet dernier, il a été décidé que le sujet de facilitation des sorties d'indivisions soit abordé de front". Et d'ajouter : "L'une des questions est celle de la prescription trentenaire. Des dispositions permettent de vraies avancées et elles ont pu être intégrées dans le projet de loi sur l'habitat dégradé".
"On va échanger certainement sur d'autres avancées. Vous le savez la porte de mon ministère est ouverte !", a conclu Eric Dupond-Moretti.
Retrouvez la vidéo ci-dessous
"En Martinique, le droit de propriété soumis à la prescription trentenaire peut être à l'origine de drames humains, de spoliation de terre et d'oppression" @WilliamJiovanny (GDR-NUPES) interpelle le Gvt sur une "requête visant au rétablissement de la dignité"#DirectAN #QAG pic.twitter.com/QrwWNs2Gzl
— Assemblée nationale (@AssembleeNat) March 13, 2024