Un entrepreneur bien connu soupçonné de fraudes fiscales
Un entrepreneur bien connu sur la place était convoqué ce mardi devant le tribunal pour des supposées fraudes fiscales. Le procureur a requis 18 mois de prison, la décision a été mise en délibéré au 18 janvier 2022.
Ce dossier de fraude fiscale repose, selon l'accusation, sur deux griefs principaux, à savoir, des non-déclarations d'ISF, l'Impôt de Solidarité sur la fortune. Le seuil est fixé à 1 million 300.000 euros, alors que le patrimoine de José GADDARKHAN a été estimé par l'administration fiscale entre 4 millions 900.000 euros et 6 millions 465.000 euros.
Deuxième chef de poursuite, concernant une problématique sur la TVA qui aurait conduit à des minorations annuelles. Intervenant en premier, après le rappel des faits et l'examen de la personnalité du prévenu, ayant indiqué à la barre gagner un peu plus de 500.000 euros par an, l'avocat de la partie civile estimait qu'en ayant dépassé de 3,77 fois le seuil de l'ISF et de ne pas l'avoir déclaré, la fraude matérielle et intentionnelle est avérée, selon lui.
Le Procureur de la République se lançait alors dans de fermes réquisitions qualifiant le prévenu de “grand fraudeur fiscal", au vue d'une précédente condamnation pour ces même faits. Affirmant qu'il était parfaitement informé des compensations en vue de diminuer les déclarations de TVA de quelques unes de ses entreprises. Vu son statut d'acteur économique majeur, le ministère publique estimait qu'il avait un devoir d'exemplarité, alors qu'il a cumulé les actes de fraude. Il demandait une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et probation pendant 2 ans et 80 000 euros d'amende.
L'occasion donnée à ses deux avocats de la défense de souligner, comme José GADDARKHAN lui-même l'avait indiqué à la barre, que la responsabilité en revenait à l'expert-comptable, à qui il avait fourni une délégation de pouvoir. Ils dénonçait le fait que ce dernier ne soit pas cité dans la procédure. Tout comme ils affirmait que l'expert avait bien informé leur client de la minoration de TVA, mais que ce n'était en aucun cas le prévenu qui lui avait demandé de le faire.
“Jamais il n'a donné la moindre instruction face à un cabinet d'expertise-comptable incompétent. Il n'y a pas d'élément matériel et intentionnel caractérisant la fraude fiscale", concluaient t-ils leurs plaidoiries. Le jugement a donc été mis, à l'issue, en délibéré au 18 janvier 2022.