Une agente administrative du tribunal condamnée
Par Pierre Emmanuel
08/10/2021 - 18:18
• Mis à jour le 08/10/2021 - 19:36
Guadeloupe
Elle était au cœur d'un trafic de documents facilitant l'obtention frauduleuse de documents administratifs, l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers, en l'occurrence des haïtiens, tout cela en percevant des avantages financiers. La fonctionnaire, désormais à la retraite, s'est également vue interdite d'exercer définitivement toute fonction administrative qui pourrait avoir un lien avec la fonction qu'elle occupait.
La Justice, impitoyable avec les siens. Selon le principe que tout fonctionnaire se doit d'être irréprochable et ne pas abuser de sa position prédominante pour tirer le moindre profit, un agent administratif féminin qui exerçait au Tribunal d'Instance de Pointe-à-Pitre s'est vue sanctionner ce midi de 18 mois ferme de prison et de 11.000 euros d'amende. Un total de peines résultant de deux dossiers qui n'ont pas été joints et qui ont été jugés l'un après l'autre même si les faits reprochés et les sanctions encourues peuvent être identiques.
L'ex fonctionnaire de justice, agent administratif en exercice du temps des délits observés, aujourd'hui âgée de 65 ans et désormais à la retraite, a écopé pour la première affaire de 18 mois de prison dont 12 ferme avec 10.000e d'amende et pour la seconde affaire de 6 mois d'emprisonnement et de 1.000e d'amende. Des jugements prononcés par le Tribunal Correctionnel de Basse-Terre qui ont suivi partiellement les réquisitions du Ministère Public qui avait requis des peines plus lourdes : 4 ans dont 2 avec sursis simple dans le 1er dossier et 3 ans dont 2 avec sursis simple dans le second.
L'agent a été reconnu coupable de complicité d'obtention frauduleuse de documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité accordant une autorisation. De même que l'aide à l'entrée, à la circulation ou à au séjour d'étrangers en France. Enfin, il lui a été aussi reconnue une corruption passive par le fait d'avoir sollicité et accepté des avantages, en usant de sa qualité de fonctionnaire au greffe d'une juridiction.