Règlement des jeux

 

 

Article 1 Société organisatrice

La société RCI GUADELOUPE, Société par Actions Simplifiée au capital de 185 380 euros, immatriculée au RCS de POINTE A PITRE numéro 342 705 050, dont le siège social est situé à Grand-Camp – La Rocade Immeuble Le Bienvenu – 97139 ABYMES organise plusieurs fois dans l’année un jeu intitulé « COMMENT CA CASH 500 ou 1000 euros par jour » sur RCI Guadeloupe, sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.

Ci-après dénommée l’Organisatrice ou RCI

 

Article 2 Définitions

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

Jeu : s'entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

Joueur : s'entend de la personne qui participe au présent Jeu.

Opérateur(s) : s'entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d'accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

Organisatrice : s'entend de la Société Organisatrice précisée ci-dessus.

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

Session SMS : s'entend de l'envoi d'un SMS MO par le Joueur et de la réception d'un SMS MT par le Joueur.

Supports de promotion : désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

Prestataire technique : désigne le(s) prestataire(s) utilisé(s) pour le déroulement du jeu. A la date des présentes, la société Digital Virgo est le seul prestataire technique

 

Article 3 Acceptation du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner. 2

 

Article 4 Condition de participation

La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant aux Antilles qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d'un abonnement téléphonique et d'un téléphone mobile compatible SMS+.

Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

 

Article 5 Principes et Modalités du Jeu

L'Organisatrice propose un jeu sans obligation d'achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs utilisés par l'Organisatrice.

La participation au Jeu est ouverte dans la période annoncée en radio. La date et l'heure des connexions des Joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire technique, font foi.

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio de l’Organisatrice, le marketing direct par SMS et le digital.

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement :

1. Noter le mot de passe donné chaque jour sur RCI

2. Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion ; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion. Par mot clé, l'on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l'Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple « RCI971 », etc.

3. Suivre les instructions reçues par SMS en retour au nom de l'Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.99 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 97777.

Chaque matin, du lundi au vendredi à une heure prédéfinie par l’antenne, aura lieu un tirage au sort sur l’antenne de RCI, parmi les joueurs ayant correctement participé au Jeu afin de désigner le gagnant de la somme du jour.

Le tirage au sort est réalisé automatiquement par le prestataire technique entre 5 et 15 min avant l’appel à l’antenne.

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l'Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l'Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l'attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé de trois (3) SMS MO envoyés et de trois (3) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l'Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d'une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l'envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l'Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l'Organisatrice de ce fait. 3

 

Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information mis à disposition de l’Organisatrice ou de son(ses) prestataire(s) technique(s) ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS maximum vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné.

 

Article 6 Résultats

Afin de désigner les gagnants du Jeu, les tirages au sort seront effectués sur RCI durant la période annoncée en RADIO parmi les joueurs éligibles.

Pour valider son gain le joueur devra répondre par téléphone à l’appel de l’animateur, s’il ne répond pas au premier appel une deuxième tentative sera effectuée, en cas de nouvel échec la somme en jeu sera ajoutée à la dotation du prochain tirage.

 

Article 7 Dotation

7.1 Sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions de participation au Jeu fixées au présent règlement, le participant désigné gagnant remportera la dotation suivante : la somme de 500€ ou 1000€ minimum. L’antenne reste libre de changer la dotation quotidienne pour une durée limitée ou illimitée au cours de la saison.

7.2 Tout gagnant doit autoriser toutes vérifications concernant son identité et son domicile. Tout participant désigné gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées sont réelles et vraies ; il accepte également de se soumettre à toute vérification de la véracité des coordonnées annoncées (numéro de téléphone, nom, adresse, , etc.) afin de valider l’attribution de son lot. L’attribution définitive des lots étant prononcée après lesdites vérifications par l’Organisatrice.

TOUTES COORDONNÉES CONTENANT DES INFORMATIONS FAUSSES OU ERRONÉES OU QUI NE NOUS PERMETTRAIENT PAS DE CONTACTER LE GAGNANT, ENTRAINERAIENT L'ANNULATION DE LA PARTICIPATION CONCERNÉE.

7.3 Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l'envoi d'un SMS contenant l'un des mots-clés visés sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l'Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

En aucun cas, l'Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l'Organisatrice.

L'Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son (leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

Article 8 Opération publi-promotionnelle

Du seul fait de l'acceptation de son lot, le gagnant autorise l'utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autre droit que le prix gagné. 4

 

Article 9 Décision de l'Organisatrice

L'Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. L'Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L'Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L'Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

La responsabilité de l'Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.

De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non-réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.

 

Article 10 Jeu sans obligation d'achat

Au maximum une seule participation SMS par joueur (même nom et/ou même adresse et/ou même téléphone), sera remboursée pour chaque semaine de jeu, comme suit :

La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.

Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum – donc 9.9 € TTC maximum) et le cas échéant le coût d'un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l'Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).

La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :

▪ une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),

▪ l'intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l'heure de la participation au Jeu,

▪ le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu'un justificatif de l'envoi du (des) SMS ou de l’appel,

▪ le cas échéant d'un RIB.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client JEU RCI GUADELOUPE – COMMENT CA CASH

Immeuble Bienvenu - Grand Camp la Rocade

97139 LES ABYMES

GUADELOUPE

Toute demande incomplète, envoyée à une adresse erronée ou incomplète ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu. 5

 

Article 11 Dépôt du règlement

La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le règlement est disponible gratuitement sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l'adresse suivante :

RCI GUADELOUPE

Immeuble Bienvenu - Grand Camp la Rocade 97139 Les Abymes

Le règlement a été déposé à la SCP MATHURIN-BOURGEOIS huissiers de justice associés à Pointe-à-Pitre.

 

Article 12 Responsabilité

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L'Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

L'Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

L'Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d'un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problème d'acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

L'Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

Article 13 Données personnelles

Le Joueur est seul responsable des données qu'il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d'une part et à ses prestataires d'autre part.

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l'Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l'Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l'utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante :

RCI GUADELOUPE

Immeuble Bienvenu - Grand Camp la Rocade 97139 Les Abymes. 6

 

Le Joueur est informé qu'en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu'elle commercialise pour son propre compte ou par l'intermédiaire d'éditeurs partenaires.

De même, il est rappelé au Joueur que s'il ne souhaite pas recevoir d'offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d'envoyer, le mot clé "STOP" au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

Article 14 Droit applicable

Le présent règlement est soumis à la loi française.

L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois après la date de session contestée.

Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l'amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

Fait aux Abymes, le 05 septembre 2022,

La Direction

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