Le policier de la BAC dressait des amendes abusives : il comparaît devant le tribunal correctionnel

C'est une délicate affaire qui se présente devant la justice ce jeudi matin (30 septembre 2021). Un policier est jugé devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France. L’homme de 45 ans est poursuivi pour faux en écriture. 

Le fonctionnaire de police a, entre 2018 et 2019, dressé de fausses contraventions. Certains usagers ont reçu entre cinq et huit procès verbaux le même jour. Ils ont également été verbalisés plusieurs fois pour la même infraction.

Le policier dressait les contraventions sans interception des intéressés, une pratique non conforme à la procédure . Les victimes avaient saisi les autorités après qu'elles ont reçu des amendes majorées avec des injonctions de payer des montants de l'ordre de 1900 euros. 

On pourrait penser que ce policier de la Bac avait la main lourde quand il s’agissait de contravention. Cependant, l’enquête menée par l’inspection générale de la police nationale a révélé un mode opératoire plus que contestable de cet agent. 

Il verbalise une moto rangée dans un garage

En février 2019, deux victimes de ses pratiques ont saisi l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) pour contester des PV qu’ils avaient reçus pour une moto. Respectivement vendeur et acheteur d'un deux roues, ils ont reçu de nombreuses contraventions injustifiées. 

Le premier, sur l’année précédente, a été verbalisé à 19 reprises par le même agent. Le second a quant lui reçu des amendes alors que le véhicule se trouvait remisé dans son garage depuis l’achat. 

Aux enquêteurs, l’acheteur a expliqué avoir eu une fois un différend avec le policier. C'est depuis cet incident qu'il a constaté cet acharnement. Non port de casque, non port de gang, plaques dissimulées ou illisibles... Autant de motifs invoqués par cet officier pour verbaliser plusieurs personnes.

Des statistiques édifiantes

A l'arrivée du fonctionnaire à la BAC, la direction départementale de la sécurité publique a réalisé que le nombre de procès verbaux est passé de 6 à plus de 760. Un chiffre qui redescendait dès qu’il était en vacances.

Plusieurs victimes ont été identifiées et interrogées par les enquêteurs. Ces derniers ont noté plusieurs incohérences dans ces dossiers, notamment l’heure de l’infraction ne collait jamais avec leur emploi du temps. Sur les plages horaires de verbalisation, les victimes se trouvaient soit au travail ou dans une zone à plusieurs kilomètres du lieu indiqué sur l’amende.

Les enquêteurs ont également constaté que l’officier n’avait jamais interpellé les destinataires de ses contraventions pour dresser les contraventions. Il accédait aux informations utiles en se rendant sur une base de données internes.

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Des PV même en congés

Au cours de son audition, le fonctionnaire de police a expliqué aux enquêteurs qu'il relevait des infractions qu’il notait sur un petit carnet et les enregistrait dès son retour au service. Il lui arrivait même de le faire alors qu'il était de repos.

Niant les faits de faux en écriture, il a assuré que toutes les infractions avaient été constatées. L'officier a justifié les incohérences par des erreurs lors de leurs enregistrements.

Ses seules contraventions ont représenté à un moment 10% des procès verbaux réalisés de la Direction Déparementale de la Sécurité Publique. Des chiffres qui ont stupéfait ses collègues de patrouille. En coulisse, certains ont qualifié les méthodes du gardien de la paix d’abus et d’acharnement.

Ses supérieurs n'ont trouvé aucune justification à cette attitude, à part, peut être une volonté de régler ses comptes et de faire pression sur des présumés voyous. Depuis les faits, le policier a été incarcéré un temps à la prison de Ducos avant d'être libéré et suspendu de ses fonctions.

La peine maximale prévue par le code pénal pour ces faits est de 5 ans à 7 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros à 100 000 euros d’amende.