Législatives: les rôles et missions d'un député

Contrairement à une idée reçue, le député ne représente pas uniquement sa circonscription. Il détient un mandat national et représente donc la France entière. À l’Assemblée, le député appartient obligatoirement à l’une des huit commissions permanentes dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance publique et qui aboutira au vote de la loi. Il peut déposer des propositions de loi. En commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement, des modifications au texte examiné et prendre la parole.

En cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la "navette" entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du Gouvernement (art. 45 al. 4 de la Constitution). Après le vote d’une loi, un député peut, avec au moins cinquante-neuf autres députés, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution. Au titre du contrôle, le député peut interroger le gouvernement, examiner son action au sein d’une commission, voire, s’il est rapporteur spécial au sein de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public.

Il peut également, en signant une motion de censure qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, il est renvoyé devant ses électeurs. Par ailleurs, un député peut être élu, par les autres députés, membre de la Cour de justice de la République (composée de 6 députés, 6 sénateurs et 3 magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du gouvernement.

Enfin, les députés forment, avec les sénateurs, la Haute Cour chargée, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République.