La notion de non-consentement vient désormais compléter la définition pénale du viol

Sur ce dossier, l’affaire horrible des viols de Mazan a permis de faire avancer plus rapidement le législateur. Comme le rappelle Maître Sandra Adonis, avocate spécialisée en Guadeloupe, lors du procès, certains accusés niaient le viol de Gisèle Pélicot en s’appuyant sur l’ancienne définition pénale du viol.

Jusqu’ici le viol était défini à l’article 222-23 du code pénal français comme étant tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qui soit ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. Cette définition pouvait constituer un obstacle. (…) Nous sommes un an après le procès des viols de Mazan, durant lequel certains accusés prétendaient ne pas avoir violé Mme Pélicot car elle ne disait pas non et n’avait pas de réaction.

L’ajout de la notion de non-consentement a donc l’avantage majeur de lever toutes les ambiguïtés.

Un vrai « oui »

Désormais, la loi reconnaît que le consentement des deux personnes qui s’apprêtent à engager un rapport sexuel doit être clairement spécifié comme le détaille Maître Sandra Adonis.

Ce qui est dit désormais c’est que la personne qui s’apprête à avoir une relation sexuelle avec une autre doit s’assurer de l’accord et du consentement de l’autre personne. Il doit être libre, éclairé, spécifique et révocable. Le texte spécifie qu’il n’y a pas de consentement si l’acte est commis avec menace, violence, contrainte ou surprise.

Plus de zones grises donc sur le plan juridique, un vrai soulagement pour les associations de victimes lassées de voir des agresseurs se cacher derrière « le flou » de l’ancienne formulation de la loi.