La cour de cassation annule la condamnation pour vol des employés d'un supermarché de Saint-François

C'est une affaire qui remonte à la période du covid. Des salariés d'un supermarché de Saint-François avaient été poursuivis pour vols au sein de leur enseigne durant la crise sanitaire. Parmi eux, un représentant syndical de l'UTC-UGTG.

Au total 8 employés mis en cause, étaient accusés d'avoir pioché dans les stocks d'invendus de l'entreprise. La direction avait fourni des captations vidéos à la justice. C'est sur ces éléments notamment que les juges s'étaient appuyés pour prendre leur décision.

Les prévenus avaient par la suite saisi la cour de cassation via une question prioritaire de constitutionnalité. La requête visait notamment certaines captations d'images. La plus haute institution judiciaire a estimé 

Maître Patrice Tacita, un des avocats de ces salariés UTC-UGTG, dit sa satisfaction :

Suite à cette prévention de vols, nous avons eu à batailler ferme puisque preuve du vol était constituée par un certain nombre de prises de vues, de captation d'images qui étaient faites à partir de l'entreprise. Nous avons donc présenté devant le tribunal une question prioritaire de constitutionnalité. Comme nous avons plaidé, le tribunal a considéré que les preuves n'étaient pas rapportées suffisamment et que les conditions dans lesquelles l'infraction étaient rapportées fragilisaient non seulement, effectivement, la position des délégués syndicaux, mais surtout qu'il y avait une difficulté quant à la matérialisation de ces infractions

Pour rappel, la cour de cassation ne se prononce pas sur les faits vérifie si le droit a bien été appliqué.