Golf de Saint-François : la requête de Bernard Pancrel rejetée par le Conseil constitutionnel

Condamné en juillet 2024 en première instance puis en janvier 2025 en appel pour favoritisme, faux et complicité de faux dans l'affaire golf de Saint-François, Bernard Pancrel a saisi en septembre dernier le Conseil constitutionnel.

L'ancien maire de Saint-François faisait valoir que l'exécution provisoire de la peine prononcée à son encontre n'était pas conforme à la constitution. Lui et ses conseils avançaient que cette disposition pénale était en contradiction avec la présomption d'innocence.

Pour Les Sages, interrogés via une question prioritaire de constitutionnalité, la décision rendue par le juge est conforme au texte qui regroupe les droits fondamentaux.

Pas d'incidence sur les recours

Le Conseil constitutionnel estime qu'il revient au juge d’apprécier, en motivant spécialement sa décision, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire est susceptible de porter. D'autant plus que la décision intervient à l'issue d'un débat contradictoire.

En permettant l’exécution provisoire, le législateur a souhaité assurer, en cas de recours, l’efficacité de la peine et prévenir la récidive. Le prononcé de l'exécution provisoire est par ailleurs sans incidence sur l’exercice des voies de recours souligne le Conseil constitutionnel dans sa décision.

Bernard Pancrel avait été condamné en appel dans cette affaire à 18 mois de prison avec sursis, 15 000 euros d’amende, 5 ans d’interdiction d’exercer un mandat public et 7 ans d'inéligibilité. Le tribunal l'a reconnu à deux reprises coupable de favoritisme, faux et complicité de faux dans la procédure d'attribution de l'exploitation du restaurant-bar du golf de la commune.

Devant la Cour de cassation

L'affaire n'est pas encore terminée puisque Bernard Pancrel a saisi la Cour de cassation pour tenter de casser le jugement. C'est d'ailleurs devant cette instance qu'a été formulée la question prioritaire de constitutionnalité.

En matière de QPC les décisions du Conseil Constitutionnel sont de 3 ordres : Conformité, inconformité ou conformité avec réserve. 

La réponse en l'espèce est une conformité avec une importante réserve au paragraphe 13 émise. L’affaire est renvoyée devant la Cour de cassation pour qu’elle statue sur ce pourvoi tant sur ce point que sur les autres moyens.