Droit du travail : du changement en matière de congés payés
Il y a du nouveau en matière de droit du travail, depuis fin avril. Les salariés vont pouvoir acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Jusque-là ce n’était pas possible, mais la France a été sommée de se conformer au droit européen.
La France n’était pas en règle depuis 14 ans en matière de congés payés. Bien que le droit européen impose aux pays membres de donner au moins quatre semaines de congés payés à tous les travailleurs, et ce, même en cas d'absence pour maladie, cette mesure n’était pas appliquée en France.
Des périodes de travail effectif
Car le Code du travail français prévoit l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, uniquement quand celui-ci est lié à une maladie professionnelle. Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a confirmé la position de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle considère que les arrêts maladie sont des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que le congé de maternité ou les congés payés.
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont voté et la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 qui a permis de procéder à des modifications.
Aux employeurs de s’aligner
Désormais, pour un arrêt de travail soit lié à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à une maladie ordinaire, le salarié est en droit d'acquérir des congés payés. Suivant les directives du juge européen, la Cour de cassation précise que le salarié pourra acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail.
Le calcul des droits à congés payés ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail. Enfin, la prescription du droit à congé payé ne débute que si l'employeur a pris toutes les dispositions permettant au salarié d'exercer son droit aux congés.
