Pas de drones pour les policiers municipaux
Le Conseil Constitutionnel invalide l'utilisation de drones pour les polices municipales. Cette expérimentation devait permettre aux policiers municipaux d'assurer notamment "la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles". Les sages ont, en dehors de ce cas, validé l'essentiel des mesures encadrant l'usage des drones par les forces de l'ordre.
Pas de drone pour les policiers municipaux. Ainsi en a décidé, ce jeudi, le Conseil Constitutionnel. Les sages ont estimé que cette mesure introduite dans la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure ne remplissait pas les conditions de conformité propre à la Constitution. Des sénateurs et des députés s'étaient élevés contre l'adoption de cette loi en décembre dernier. Ils ont ainsi obtenu gain de cause.
Ce n'est pas une première puisqu'une précédente censure était déjà intervenue sur le même sujet, il y a quelques mois de cela. A l'époque une demande avait été formulée pour que les polices municipales utilisent les drones sur une période expérimentale de 5 ans et sous certaines conditions : le flux de transport, les mesures d'assistance et de secours aux personnes et la sécurité des manifestations sportives, récréatives et culturelles.
Ce refus a été motivé par plusieurs critiques : notamment, le reproche que cette expérimentation ne soit pas limitée aux manifestations particulièrement exposées à des risques de troubles graves de l'ordre public et que l'autorisation accordée par le Préfet ne soit pas limitée pour que celui ci y mette fin dès lors les conditions ayant justifiées son autorisation ne sont plus réunies. Le Conseil Constitutionnel a estimé que ces dispositions n'assuraient pas une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et la prévention des atteintes à l'ordre public.
Concernant les policiers nationaux et les gendarmes, les sages ont là aussi censuré la disposition leur permettant de recourir aux drones, pendant 4 heures, en cas d'urgence, sans autorisation préalable du préfet. Pour le reste, ils ont estimé que la nouvelle loi a prévu davantage de garde-fou en autorisant notamment l'utilisation de drones par les forces de sécurité pour la "prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements sur la voie publique, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, la surveillance des frontières et le secours aux personnes".
Cependant, policiers nationaux, gendarmes et douaniers devront, malgré tout, préciser la finalité poursuivie et justifier la nécessité de recourir aux drones pour obtenir l'autorisation préalable du Préfet.
