La TNT Outre-mer : 4,2 millions de sanction pour TDF pour abus de position dominante
Par Jean-Philippe LUDON, @jpludonrci
05/02/2015 - 17:40
• Mis à jour le 18/06/2019 - 15:40
Martinique
L'Autorité de la concurrence a infligé une lourde sanction à TDF pour abus de position dominante et pratiques anticoncurrentielles. Dans un communiqué diffusé ce jeudi le gendarme de la concurrence vise les conditions d'attribution du marché de la diffiusion de la TNT dans les territoires et collectivités d'outre-mer. Il s'agit en l'occurrence de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint Martin, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie Française.
Ce n'est pas la première fois que TDF se voit épingler par l'Autorité de
la concurrence. Ce sont des
pratiques similaires qui lui avaient déja valu d'être condamnée en février
1999. C'est du reste cette récidive qui a conduit l'institution à
majorer de 20% le montant de la sanction. Elle passe de 3,5 millions
d'euros à 4,2 millions d'euros.
Que reproche l'Autorité de la Concurrence à TDF ?
Opérateur historique en diffusion hertzienne terrestre, TDF avait répondu à 9 appels à candidatures de France télévision pour l'attribution des marchés de diffiusion de la TNT dans les territoires et collectivités d'outre-mer, comme deux autres opérateurs, SPM télévision et Outre-mer Télécom. Au final, elle a raflé à elle seule les neufs marchés en question.
Elle aurait dû fournir des informations techniques et tarifaires sur l'accès de ses infrastructures à ses concurrents, ce qu'elle s'est bien gardée de faire. Et en particulier, l'hébergement des pylônes indispensables à la diffusion de la TNT. Du reste, un des trois candidats en lice, Outremer Télécom a dû renoncer à formuler une offre.
TDF, du fait de son statut d'opérateur historique, était détentrice de l'essentiel des infrastructures de diffusion hertzienne terrestre des chaines de télévisions et tous les opérateurs alternatifs n'avaient pas beaucoup d'autres solutions que de se faire héberger par elle. Une situation mise en lumière par l'autorité de la concurrence qui avait dû fixer des règles pour limiter cette position dominante. En l'occurrence, une obligation de publication d'offres de référence relatives à l'hébergement et à l'accès au sytème antennaire".
L'Autorité de la concurrence relève que TDF a mis du retard à publier cette offre de référence abusant ainsi de sa positon dominante. Que le jeu de la concurrence a été faussé de ce fait. Et que ce comportement a entraîné une fermeture des territoires en question à la concurrence dans ce secteur d'activité. D'où les deux motifs d'abus de position dominante et pratiques anticoncurrentielles avancées par l'insititution pour justifier sa sanction.
Jean-Philippe Ludon
@jpludoonrci
A lire l'intégralité de la décision ici
Que reproche l'Autorité de la Concurrence à TDF ?
Opérateur historique en diffusion hertzienne terrestre, TDF avait répondu à 9 appels à candidatures de France télévision pour l'attribution des marchés de diffiusion de la TNT dans les territoires et collectivités d'outre-mer, comme deux autres opérateurs, SPM télévision et Outre-mer Télécom. Au final, elle a raflé à elle seule les neufs marchés en question.
Elle aurait dû fournir des informations techniques et tarifaires sur l'accès de ses infrastructures à ses concurrents, ce qu'elle s'est bien gardée de faire. Et en particulier, l'hébergement des pylônes indispensables à la diffusion de la TNT. Du reste, un des trois candidats en lice, Outremer Télécom a dû renoncer à formuler une offre.
TDF, du fait de son statut d'opérateur historique, était détentrice de l'essentiel des infrastructures de diffusion hertzienne terrestre des chaines de télévisions et tous les opérateurs alternatifs n'avaient pas beaucoup d'autres solutions que de se faire héberger par elle. Une situation mise en lumière par l'autorité de la concurrence qui avait dû fixer des règles pour limiter cette position dominante. En l'occurrence, une obligation de publication d'offres de référence relatives à l'hébergement et à l'accès au sytème antennaire".
L'Autorité de la concurrence relève que TDF a mis du retard à publier cette offre de référence abusant ainsi de sa positon dominante. Que le jeu de la concurrence a été faussé de ce fait. Et que ce comportement a entraîné une fermeture des territoires en question à la concurrence dans ce secteur d'activité. D'où les deux motifs d'abus de position dominante et pratiques anticoncurrentielles avancées par l'insititution pour justifier sa sanction.
Jean-Philippe Ludon
@jpludoonrci
A lire l'intégralité de la décision ici