Le tribunal administratif annule la délibération de mai 2023 faisant du créole une des langues officielles de la Martinique

Un an quasiment jour pour jour après avoir rejeté la requête en suspension du préfet de la Martinique, les magistrats du tribunal administratif se sont cette fois-ci prononcés en faveur de la saisine du représentant de l'Etat. L'article 1er de la délibération visée par le préfet reconnaissait la langue créole "comme langue officielle de la Martinique, au même titre que le français"

La juridiction a expliqué sa décision dans un communiqué :

Le tribunal administratif a rappelé que l’article 2 de la Constitution institue la langue française comme seule et unique langue officielle de la République et que la loi dite Toubon du 4 août 1994 impose le français comme la seule langue pouvant être légalement utilisée dans les relations entre les administrations et les usagers des services publics 

Et de pointer la faute commise par l'assemblée délibérante :

Le tribunal relève que l’article 1^er de la délibération attaquée de l’Assemblée de Martinique méconnait ces dispositions puisque, en reconnaissant le créole comme langue officielle de la Martinique aux côtés du français, elle institue une seconde langue officielle et permet l’usage du créole par les administrations ainsi que par les usagers dans leurs rapports avec les services publics

C'est aussi sur ce point que la cour d'appel administrative de Bordeaux avait tranché en faveur de la demande de suspension du préfet en novembre 2023.

Nouvelle délibération

La CTM avait pourtant pris les devant en prenant une nouvelle délibération au mois de février 2024. Le texte abrogeait l'article 1er de la délibération du 25 mai 2024 et il évoquait clairement la nécessité de solliciter le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat afin de faire inscrire dans la constitution l'usage du créole comme langue officielle en Martinique.

Le tribunal administratif a bien pris note de ce nouveau texte mais a estimé que la sollicitation du préfet était encore valable :

Les magistrats ont d’abord estimé que le litige conservait son objet malgré l’adoption en cours d’instance, le 1^er février 2024, d’une nouvelle délibération de l’Assemblée de Martinique abrogeant l’article 1^er de la délibération attaquée du 25 mai 2023. Les juges ont relevé à ce titre que la délibération reconnaissant la langue créole comme langue officielle de la Martinique avait reçu une exécution pendant la période où elle était en vigueur et que cette exécution faisait obstacle au prononcé d’un non-lieu à statuer

La décision du tribunal ne remet donc pas en cause le vote de février 2024. Tout comme elle ne remet pas en cause la note de service du président du conseil exécutif de la CTM de juin 2024.

Dans cette note, Serge Letchimy demandait "à l’ensemble des agents de la Collectivité Territoriale de Martinique, d’introduire des mots ou expressions en créole dans chaque document administratif et de bannir définitivement les expressions et les termes à connotation coloniale".