La CTM réclame 150 millions d'euros à l'Etat et envisage de saisir la justice

La Collectivité Territoriale de Martinique envisage de lancer une procédure judiciaire contre l’État. Ses responsables pointent du doigt le non-respect des engagements pris sur la compensation financière des dépenses obligatoires liées aux allocations de solidarité.

Il s’agit notamment des allocations sociales incluant l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et le Revenu de Solidarité Active (RSA).

Pour la seule année 2023, ces allocations de solidarité représentent plus de 317 millions d'euros soit un tiers du budget de fonctionnement de la Collectivité.

Le reste à compenser par l’Etat est estimé à près de 150 millions d'euros.

Selon Serge Letchimy, président du conseil exécutif de la CTM, cette dépense non compensée grève le fonctionnement global de la collectivité

Ce sont des recettes en moins pour les routes, pour les écoles, la réparation des écoles, pour les crèches, pour le quotidien des Martiniquais. Nous sommes en panne de 150 millions d'euros. Avec cet argent-là, à mon avis, on serait allé beaucoup plus vite sur ce qu'on appelle le quotidien de base de la vie des Martiniquais. Alors, où est-ce qu'on prend cet argent-là ? On les prend sur le peu de recettes qu'on a, une part de l'octroi de mer, une part de la fiscalité générale, une part des emprunts qui peuvent être substitués à tel type d'opération, le financement du fonctionnement, notamment pour les salariés, la condition de vie des bâtiments dans lesquels nos salariés travaillent

Rupture d'égalité des droits

Pour Serge Letchimy, cette situation peut s'interpréter comme une discrimination en termes d'égalité des droits

Nous sommes arrivés à une situation qui est inacceptable. Nous savons, et l'État le sait, mais l'État joue l'aveugle, qu'il y a une différence terrible en termes de niveau de pauvreté. Nous avons au niveau national, 14% de la population hexagonale qui vit en dessous de ceux de pauvreté, pour la Martinique, c'est 46%. Cela veut dire qu'il y a une situation grave et que la responsabilité de la République, c'est de ne pas rompre l'égalité des droits. Ce n'est pas la peine de dire que nous sommes dans une République, on ne veut pas quitter cette République, on y est très attaché et qu'on voit un tel traitement qui pourrait, à la limite, s'interpréter comme une discrimination en termes d'égalité des droits

La CTM affirme être contrainte de financer, en partie, les aides sociales avec les recettes d'octroi de mer et autres recettes fiscales en nette réduction depuis les dernières lois fiscales.

Des charges qui pèsent de plus en plus lourdement sur le budget de la CTM en raison de la progression du nombre de bénéficiaires. Pour autant, l'exécutif local ne pose pas d'ultimatum précis à l'Etat pour le moment. Serge Letchimy dit attendre une réponse de l'Etat "dans les heures, dans les jours, dans les mois qui arrivent là" avant de se lancer sur le terrain judiciaire.