Une convention pour encourager les entreprises à déposer leurs comptes annuels
Une convention entre les procureurs de la République et le tribunal de commerce a été élaborée en fin de semaine dernière afin d’encourager les sociétés guadeloupéennes à déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal mixte de commerce.
Seules 20% des sociétés guadeloupéennes respectent l’obligation légale du dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal mixte de commerce. Il s’agit d’une procédure obligatoire et son non-respect peut entraîner des poursuites et des amendes.
Ce dépôt doit être fait au plus tard deux mois après l'approbation des comptes par les associés. C’est en partant du constat que peu l’effectuent, que les deux procureurs de Guadeloupe se sont rapprochés du greffier des tribunaux mixtes de commerce, pour l’élaboration d’une convention signée vendredi 26 janvier. Elle vise à coordonner les actions en cas de non-dépôt de comptes annuels.
Des avantages
Cette action présente pourtant de nombreux avantages pour obtenir des aides, bénéficier de dispositifs de défiscalisation, décrocher des marchés, lever des fonds, se développer à l'international, et même pour recruter. La transparence crée la confiance. La publication permet d'activer plus rapidement les actions de prévention des difficultés et donc de sauver plus d'entreprises de la faillite. Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. Cette obligation concerne la plupart des entreprises selon leur forme juridique.
Une sanction pénale
À compter de la date de l'assemblée, les chefs d’entreprises disposent d’un délai d’un mois pour déposer leurs comptes annuels au greffe ou de deux mois par voie électronique. Le risque si ce n’est pas fait est une sanction pénale, une amende pouvant atteindre 1500, puis 3000 euros. Le tribunal de commerce peut aussi mettre en place une astreinte avec des pénalités par jour de retard.