Favoritisme et corruption à EDF : le tribunal de Fort-de-France annule la procédure

Plus de 5 ans et de demi d’enquête, 12 personnes poursuivies, dont d’anciens cadres d’EDF et EDF lui-même et… une procédure annulée.

Ce lundi matin, le tribunal correctionnel de Fort-de-France a fait droit aux exceptions de nullité soulevées par les avocats de la défense lors de l’audience du 25 octobre dernier.

Au moins une douzaine d’avocats, dont les conseils parisiens d’EDF, avaient soulevé des exceptions de nullité lors du procès. Ils avaient notamment évoqué une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), déclarée recevable sur la forme mais rejetée sur le fonds.

Violation du secret professionnel

En revanche, les magistrats ont fait droit à une demande de nullité soulevée pour violation du secret professionnel entre un avocat et son client.

Le tribunal a estimé que la brigade financière du Service Régional de la Police Judiciaire (SRPJ), qui s’était déplacée à Paris avait utilisé une correspondance privée entre un avocat et son client pour la verser à la procédure.

Ce matin, la juridiction a donc prononcé l’annulation de toute la procédure sur cette base.

Pour rappel, c’est suite à la plainte d’un chef d’entreprise pour « favoritisme et non-respect des clauses des marchés » le 25 avril 2018 pour « favoritisme et non-respect des clauses des marchés » qu’une enquête avait été ouverte. Les soupçons portaient sur un montant avoisinant les 150 millions d'euros.

Le parquet peut faire appel

À la fin des investigations, 12 personnes ont été inquiétées et poursuivies : des prestataires, des cadres et des dirigeants d’EDF Martinique. Le fournisseur d’énergie, qui figurait parmi les prévenus, s’était d’ailleurs également porté partie civile pour le préjudice subi.

Me Philippe Edmond-Mariette, avocat d’un des cadres d’EDF, estime que la procédure était viciée dès le départ et se félicite de la décision rendue ce matin.

Nous n’avons eu de cesse de protester contre ce mode opératoire. Il y a encore quelques mois, au nom de mon client et les confrères parisiens au nom d’EDF, nous avions saisi le juge des libertés et de la détention qui ne nous avait pas suivis, la présidente de la chambre de l’instruction qui ne nous avait pas non plus suivis. Par contre, il est heureux que le tribunal correctionnel soit venu porter un coup d’arrêt à une grave dérive car la confidentialité des écrits entre un client et son avocat relève du secret professionnel. Il est absolument impossible que ces notes-là se retrouvent dans une procédure pénale 

Estimant que cette illégalité remettait en cause l’ensemble de la procédure, le tribunal a annulé cette dernière et considéré ne plus être saisi du dossier.

Le parquet peut encore faire appel pour contester cette lecture.