12 personnes poursuivies pour Favoritisme et Corruption à EDF Martinique
Les méthodes d’attribution de certains marchés publics à EDF-Martinique entre 2015 et 2018 sont étudiées par le Tribunal Correctionnel de Fort-de-France. Une douzaine de prévenus est poursuivie pour des soupçons d’Escroquerie et de Corruption passive. L'affaire est mise en délibéré au 23 novembre sur les nullités soulevées par la Défense.
C'est la plainte d'un chef d'entreprise spécialisé dans les travaux de raccordements aériens et sous-terrain, qui a déclenché l’ouverture d’une enquête.
Le SRPJ (Service Régional de la Police Judiciaire) a été chargé de mener les investigations sur les marchés publics à cette période. Les enquêteurs auraient identifié jusqu'à 150 millions d'euros de marchés suspects. De longues investigations, au cours desquelles, près d’une cinquantaine de personnes ont été entendues.
L’un des entrepreneurs lésés avait interpellé, il y a un an, les médias pensant que l’affaire avait été étouffée par le parquet de Fort de France. En juin 2022, ce dossier de favoritisme était bel et bien audiencée. Douze personnes sont désormais inquiétés et poursuivies : des prestataires, des cadres et des dirigeants d’EDF Martinique.
Le fournisseur d’énergie se retrouve en parties civiles pour le préjudice subi mais est également poursuivi.
Une Ambiance électrique
L'affaire est attendue, depuis des mois, par les différentes parties. Les bancs de la défense ne sont pas assez grands pour accueillir l’ensemble des avocats engagés dans ce procès. La quinzaine d’avocats a dû s’étaler sur une bonne partie des bancs de la salle d’assises, choisie pour cette audience.
L’atmosphère est très tendue car les avocats ont le sentiment que ce dossier a été bâclé et ils ont bien l’intention de le notifier à la juridiction. Face aux lourdes accusations, ce sont des ténors du Barreau de Martinique et de Paris qui ont été choisis par les mis en cause.
Ils ont décidé de joindre leur mécontentement afin de plaider leur question prioritaires de constitutionnalité et les questions de nullité. L’objectif est de clairement montrer que cette affaire serait entachée d'irrégularités.
Un procès équitable
Dans cette enquête gérée uniquement à l’époque par le SRPJ, le service régional de police judiciaire n’aurait pas été réalisée dans les règles. Les avocats regrettent qu’un juge d’instruction n’ai pas mené les investigations et que davantage de temps ait été consacré.
La défense soumet au Tribunal des vices de forme dans les procédures d’enquête. Les avocats évoquent des saisies de documents informatiques qui ont eu lieu lors des perquisitions, ces derniers n’ont pas été authentifiés. Aucun expert informatique n’aurait été mandaté pour les examiner.
Les mis en cause n’ont pas été confrontés aux éléments qui auraient permis d’attester leur implication. L’un des avocats martèle qu’à maintes reprises, il a fait parvenir par écrit ses interrogations puis ses nullités de procédures qui sont restées lettre morte. Il s’insurge contre l’inaction du ministère public, l’avocat a le sentiment d’être dans un dossier vicié.
Il conclut que cette procédure n’a pas été conduite avec le principe de l’impartialité. En somme, d’une seule voix, les avocats réclament les conditions pour un procès équitable.
Me Ludovic Romain, avocat d'un des cadres d'EDF, explique que, lors de cette journée d'audience, le tribunal a uniquement abordé la forme mais pas le fond du dossier.
À l'issue des débats, les juges ont mis leur décision en délibéré au 23 novembre sur les questions de constitutionnalité soulevées par les avocats de la Défense, ainsi que sur les exceptions de nullité.