Impôts : plus qu'une semaine pour déclarer vos biens immobiliers
L'échéance approche pour finaliser votre déclaration de biens immobiliers auprès des services fiscaux. La date limite a été fixée au 30 juillet 2023.
Il ne reste plus qu’une semaine pour déclarer l’occupation de ses biens immobiliers auprès des services fiscaux.
Initialement prévue le 30 juin, la date limite de déclaration a été repoussée au 30 juillet.
Tous les propriétaires doivent effectuer la démarche, qui se fait en ligne via l’espace "Particulier" sur le site impots.gouv.fr, ou en se déplaçant dans un centres des impôts ou encore dans les Maisons France Service.
Une nouvelle déclaration mise en place cette année
Cette nouvelle déclaration est obligatoire, pourtant certains propriétaires hésitent à l’effectuer, comme le constate Judith Calaber, Inspectrice des Finances publiques :
La crainte de beaucoup, surtout les personnes âgées, c'est de recevoir une taxe supplémentaire alors que non. Non, il y a eu la réforme pour la taxe d'habitation et monsieur Macron a annoncé qu'à compter du 1ᵉʳ janvier 2023, il n'y avait plus de taxe d'habitation pour les résidences principales. Si on se déclare occupant de ce logement, on n'a pas de taxe d'habitation. Il n'y a pas de taxe foncière en plus ou autre.
Cette démarche peut s'avérer être plus laborieuse dans nos territoires à cause des nombreuses situations d'indivision :
En Martinique et aux Antilles, il n'y a pas eu de succession. Les héritiers qui occupent les logements ne l'ont pas fait jusqu'à maintenant. Si on ne fait pas de succession, forcément, le bien reste au nom des parents, au nom de la personne décédée. C'est vrai qu'ils sont décédés, mais on doit faire une déclaration d'occupation, puisque souvent, ces locaux sont soit loués, soit occupés par les enfants. Et nous, ce qu'on voudrait savoir, c'est avoir l'information, savoir qui occupe le logement pour éviter des taxations erronées, à savoir, éviter qu'il y ait des taxations secondaires, des taxes d'habitation secondaires alors que c'est occupé.
L’obligation de déclaration vaut pour tous les biens immobiliers, y compris ceux gérés via une SCI. Judith Calaber, Inspectrice des Finances publiques explique la marche à suivre dans ce cas de figure :
Il faut faire cette déclaration-là aussi pour la SCI, à savoir qu'une SCI est assimilé à une société. Il y a un SIREN, donc on doit créer l'espace pour le SIREN. Pour cela, on doit se rapprocher du service Impôts des particuliers qui aide pour la création de cet espace. Du moment qu'on a créé l'espace, on adhère à "Gérer mes biens immobiliers" comme pour un particulier et c'est la même configuration. Puis, on fait la déclaration pour le logement.