Signature d'une convention pour la création d'un GIP SITM
Ce matin (vendredi 19 août), Serge Letchimy a organisé une réunion pour entamer la création d'un nouveau Groupement d’Intérêts Public Sortie de l’Indivision et Titrement Martinique (GIP SITM).
Le président du Conseil Exécutif de la CTM, la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, et le Vice-président de la Chambre Interdépartementale des notaires de la Martinique et la Guyane ont signé une convention pour créer ce GIP SITM. L'objectif est d'accompagner les familles martiniquaises touchées par les problématiques d’indivision successorales ou, dont les titres de propriété ont disparu afin de les reconstituer.
En Martinique, entre 40 et 50 % du foncier privé est bloqué pour des problèmes d’Indivision ou de titres de propriété.
Depuis 2018, la loi Letchimy permet, pour les successions ouvertes depuis plus de 10 ans, une plus grande souplesse aux indivisaires majoritaires. Ainsi, ces derniers pourront procéder à la vente ou au partage des biens, tandis que le droit commun impose l’unanimité des indivisaires pour de tels actes. Cette loi ne s’applique que dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer.
Néanmoins, les notaires se heurtent à de nombreuses difficultés, et en 4 ans, seule une succession a pu bénéficier de cette loi et ce, depuis seulement quelques jours.
« C’est un jour historique », a déclaré l'avocate Maître Danielle Marceline, présidente de cette nouvelle structure. Le bureau de ce nouveau groupement devrait apparaître d’ici quelques mois. Le lieu et les horaires seront communiqués prochainement.
Pour Sébastien Tripet, Vice-président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Martinique et de la Guyane, ce groupement va faciliter l’application de la loi Letchimy :
C'est un formidable espoir puisqu'on est très souvent heurtés dans nos études à des personnes qui viennent nous voir pour partager, vendre des biens ou faire des prêts bancaires, mais qui ne disposent pas de titre de propriété. Donc, on avait absolument besoin de cet outil pour nous permettre de reconstituer les titres de propriété, parfois très anciens. On va remonter aux derniers propriétaires connus, reconstituer le titre et ainsi pouvoir ensuite régler les successions, c'est-à-dire transmettre le bien de la personne que l'on a re-titré. Ainsi, on pourra transmettre le bien à ces différents héritiers qui pourront ensuite vendre les biens, les partager, les donner. Donc ça va permettre de remettre des biens sur le marché de l'économie.
