Une filiale de la Colas condamnée au pénal pour défrichement illicite
Le 12 juin dernier, le tribunal a validé la sanction infligée à Gravillonord pour défrichement illégal. La filiale de la Colas a été condamnée à 150 000 euros d'amende.
La société d'exploitation de carrière GRAVILLONORD, filiale du groupe COLAS, avait été sommée par l'Etat en 2014 de déménager de son site d'extraction initial du Petit Galion, et avait alors bénéficié d'une autorisation d'exploiter sur le site de la Digue au Robert début 2015, sur une surface de 8,50 hectares.
Cette autorisation administrative ne comportait aucune autorisation de défrichement, ni autorisation au titre de la police de l'eau, lesquelles devaient donner lieu à une instruction spécifique par les services de l'Etat.
Après s'être installée sur site début 2016, la société GRAVILLONORD a défriché, sans autorisation, en dehors des limites qui lui étaient attribuées, 3,6 hectares de bois, dont une partie de bois classés. De nombreux secteurs en forte pente ont été défrichés et des remblais considérables ont été réalisés, favorisant par là-même les départs de terre dans les ravines et rivières limitrophes du site de concassage.
La société GRAVILLONORD a également réalisé sans autorisation des travaux dans le lit mineur de la rivière la Digue et des ouvrages de franchissement de la rivière. Elle ne s'est pas soumise, après découverte des travaux illicites, à l'intégralité du processus de régularisation proposé par la DEAL.
Après une enquête préliminaire faisant intervenir successivement l'ensemble des administrations concernées par les différentes infractions environnementales commises (ONF, DAAF, DEAL, OFB) et la gendarmerie nationale, le parquet a décidé de renvoyer devant le tribunal correctionnel la société GRAVILLONORD.
Les poursuites portaient sur des chefs d'accusation de défrichement sans autorisation de bois ou de forêt, d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique et d'exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique non conforme à une mise en demeure.
La société a finalement reconnu l'ensemble des infractions reprochées et a demandé à bénéficier de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), connue sous le nom de plaider-coupable.
La filiale de la Colas a accepté la peine proposée par le parquet, à savoir qui comprenait une amende de 150.000 euros dont 30.000 euros avec sursis, un affichage de la décision durant 2 mois à la mairie du Robert et une remise en état des lieux dans un délai de 6 mois sous le contrôle de la DEAL concernant les ouvrages créés sur la rivière la Digue, afin d'en améliorer la continuité écologique
Cette sanction a été homologuée par le tribunal le 12 juin dernier et elle est aujourd'hui définitive. Trois associations (ASSAUPAMAR, Fédération départementale de la Pêche, France Nature Environnement) ont pu se constituer partie civile et ont obtenu des dommages-intérêts à hauteur de 3000€ chacune.