Règlement des jeux

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE JEU

« COMMENT CA CASH » / MULTIPLICATEUR / « REBOND ARGENT »

RCI MARTINIQUE

Du 1er Janvier 2024 au 3 Juillet 2026

Du lundi au vendredi

 

 

 

Article 1 Société organisatrice

La société RCI MARTINIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 164 542 euros, immatriculée au RCS de FORT-DE-FRANCE numéro 314 370 669, dont le siège social est situé au 2 Boulevard de la Marne 97200 Fort-de-France organise plusieurs fois dans l’année les jeux intitulés « COMMENT CA CASH » et « REBOND ARGENT » sur RCI MARTINIQUE, sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.

Ci-après dénommée l’Organisatrice ou RCI

Article 2 Définitions

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

Jeu : s'entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

Joueur : s'entend de la personne qui participe au présent Jeu.

Opérateur(s) : s'entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d'accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

Organisatrice : s'entend de la Société Organisatrice précisée ci-dessus.

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

Session SMS : s'entend de l'envoi d'un SMS MO par le Joueur et de la réception d'un SMS MT par le Joueur.

Supports de promotion : désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

Prestataire technique : désigne le(s) prestataire(s) utilisé(s) pour le déroulement du jeu. A la date des présentes, la société Digital Virgo est le seul prestataire technique

Article 3 Acceptation du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.

Article 4 Condition de participation

La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant aux Antilles qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d'un abonnement téléphonique et d'un téléphone mobile compatible SMS+.

Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

Article 5 Principes et Modalités du Jeu

L'Organisatrice propose un jeu sans obligation d'achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs utilisés par l'Organisatrice.

Jeu Cash & Multiplicateur

La participation au Jeu est ouverte du 01/01/2024 au 03/07/2026 inclus dans la tranche horaire annoncée en radio. La date et l'heure des connexions des Joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire technique, font foi.

Le Jeu est promu sur tous supports de promotion (radio, sites, réseaux sociaux) de l’Organisatrice et le marketing direct par SMS.

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement :

  1. Noter le mot de passe donné chaque jour par RCI sur tout support media (antenne, site, réseaux sociaux…)
  2. Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion ; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion. Par mot clé, l'on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l'Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple « RCI972 », etc.
  3. Suivre les instructions reçues par SMS en retour au nom de l'Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.99 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 97777.

Chaque matin, du lundi au vendredi à une heure prédéfinie par l’antenne, aura lieu un tirage au sort sur l’antenne de RCI, parmi les joueurs ayant correctement participé au Jeu afin de désigner le gagnant de la somme du jour.

Le tirage au sort est réalisé automatiquement par le prestataire technique entre 5 et 15 min avant l’appel à l’antenne.

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l'Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

Il peut être proposé aux joueurs de multiplier leurs chances d’être tirés au sort par un sms communiqué à la fin de leur participation au jeu. Cette proposition correspond à l’appellation

« multiplicateur ». Après avoir envoyé le mot clef proposé et répondu correctement au nombre de questions posées ; les coordonnées téléphoniques sont alors multipliées par le coefficient annoncé sur les messages en fin de jeu et ensuite intégrées dans la liste des participations pour le tirage au sort du gain mis en jeu.

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l'Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

 

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l'attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé de trois (3) SMS MO envoyés et de trois (3) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l'Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d'une Session SMS étant limitée à deux cent quarante (240) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l'envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l'Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l'Organisatrice de ce fait.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information mis à disposition de l’Organisatrice ou de son(ses) prestataire(s) technique(s) ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS maximum deux cent quarante (240) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné.

Rebond Argent

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement :

  1. Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion ; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion. Par mot clé, l'on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l'Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple " CHEQUE, GAIN, 5000, etc".
  2. Suivre les instructions reçues par SMS en retour au nom de l'Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.99 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 97777.

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l'Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l'Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l'attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé de trois (3) SMS MO envoyés et de trois (3) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l'Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d'une Session SMS étant limitée à deux cent quarante (240) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l'envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l'Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l'Organisatrice de ce fait.

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d'envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les dix (10) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information mis à disposition de l’Organisatrice ou de son(ses) prestataire(s) technique(s) ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS maximum deux cent quarante (240) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné.

Si la personne désignée gagnante ne peut être jointe dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (notamment mais non limitativement coordonnées erronées, défaut de réponse suite aux envois de l’Organisatrice), la personne sera déchue de la dotation et le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

Article 6 Résultats

Jeu Cash & Multiplicateur

Afin de désigner les gagnants du Jeu, les tirages au sort seront effectués sur RCI durant la période annoncée en RADIO parmi les joueurs éligibles.

Pour valider son gain le joueur devra répondre par téléphone à l’appel de l’animateur(trice) avant la 4ème sonnerie, s’il ne répond pas au premier appel une deuxième tentative sera effectuée dans les mêmes conditions, en cas de nouvel échec la somme en jeu sera ajoutée à la dotation du prochain tirage.

Rebond argent

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d'envoi des SMS MO de la manière suivante :

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l'Organisatrice pour qu'elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

Article 7 Dotation

Jeu Cash & Multiplicateur

Sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions de participation au Jeu fixées au présent règlement, le participant désigné gagnant remportera la dotation suivante : la somme de 1000€ minimum. L’antenne reste libre de changer la dotation quotidienne pour une durée limitée ou illimitée au cours de la saison.

Tout gagnant doit autoriser toutes vérifications concernant son identité et son domicile. Tout participant désigné gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées sont réelles et vraies ; il accepte également de se soumettre à toute vérification de la véracité des coordonnées annoncées (numéro de téléphone, nom, adresse, etc.) afin de valider l’attribution de son lot. L’attribution définitive des lots étant prononcée après lesdites vérifications par l’Organisatrice.

TOUTES COORDONNÉES CONTENANT DES INFORMATIONS FAUSSES OU ERRONÉES OU QUI NE NOUS PERMETTRAIENT PAS DE CONTACTER LE GAGNANT, ENTRAINERAIENT L'ANNULATION DE LA PARTICIPATION CONCERNÉE.

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l'envoi d'un SMS contenant l'un des mots-clés visés sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l'Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

En aucun cas, l'Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l'Organisatrice.

L'Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son (leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

Rebond argent

Le Jeu est doté des lots suivants.

  • 1er Prix : Un chèque d’une valeur unitaire de cinq milles (5 000) euros TTC est attribué aux quinze millième (15 000ème) participations valides adressées sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que quinze mille (15 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de cinq mille (5 000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Etc.

L'Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l'abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l'envoi d'un SMS contenant l'un des mots-clés visés sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l'Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu. En aucun cas, l'Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l'Organisatrice. L'Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son (leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

Article 8 Opération publi-promotionnelle

Du seul fait de l'acceptation de son lot, le gagnant autorise l'utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autre droit que le prix gagné.

Article 9 Décision de l'Organisatrice

L'Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. L'Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L'Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L'Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

La responsabilité de l'Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.

De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non-réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.

Article 10 Jeu sans obligation d'achat

Au maximum une seule participation SMS par joueur (même nom et/ou même adresse et/ou même téléphone), sera remboursée pour chaque jour de jeu (dans la limite de dix jours de jeu par mois calendaire), comme suit :

La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci- après.

Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (dans la limite de 3 SMS maximum soit 2.97€ TTC par jour de jeu) et le cas échéant le coût d'un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l'Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).

La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :

    • une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
    • l'intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l'heure de la participation au Jeu,
    • le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu'un justificatif de l'envoi du (des) SMS ou de l’appel,
    • le cas échéant d'un RIB.

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client JEU RCI MARTINIQUE – COMMENT CA CASH

2 Boulevard de la Marne 97200 FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE

Toute demande incomplète, envoyée à une adresse erronée ou incomplète ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

Article 11 Dépôt du règlement

La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le règlement est disponible gratuitement sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l'adresse suivante :

RCI MARTINIQUE

2 Boulevard de la Marne 97200 FORT-DE-FRANCE

Le règlement a été déposé à la SCP LESDEMA huissiers de justice associés à Fort-de-France.

Article 12 Responsabilité

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L'Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

L'Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

L'Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d'un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problème d'acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

L'Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 13 Données personnelles

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est RCI.

QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ?

Dans le cadre de votre participation à notre jeu concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

    • Numéro de téléphone,
    • Alias opérateur,
    • Numéro de la box (si vous avez participé au jeu concours via la box de votre opérateur),
    • Cumul de points,
    • Nombre de participations

Si vous êtes désigné gagnant, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

    • Nom,
    • Prénom,
    • Adresse postale.

En cas de réclamation ou de demande de remboursement, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

    • Votre pièce d’identité,
    • Vos factures opérateurs,
    • Votre numéro de téléphone
    • Votre RIB,
    • Vos nom, prénom et adresse postale.

POURQUOI MES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

    • Gestion de vos inscriptions au Jeu
    • Tirage au sort et information des gagnants
    • Personnalisation des messages SMS /MMS
    • Détection et lutte contre la fraude
    • Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
    • Gestion des contestations et des réclamations
    • Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement

QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNÉES PERSONNELLES ?

Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur le site Internet « rci.fm » et/ou tout autre support RCI à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont destinées à RCI et pourront être transmises à un prestataire, sous- traitant de RCI, en vue de l’envoi ou la remise des dotations.

Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.

QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNÉES ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées par RCI dans le cadre du jeu-concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits de RCI.

QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNÉES ?

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au jeu concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer

    • un courrier électronique à l’adresse dpo@rcigroup.fr avec l’objet « Interactivité jeux », en précisant le nom du jeu,
    • ou à l’adresse postale suivante :

RCI MARTINIQUE

2 Boulevard de la Marne 97200 FORT-DE-FRANCE

L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d'une pièce d'identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.

PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de RCI en toute confidentialité via cette adresse email (dpo@rcigroup.fr). Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet https://www.cnil.fr/fr/agir.

Article 14 Droit applicable

Le présent règlement est soumis à la loi française.

L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois après la date de session contestée.

Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l'amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

Fait à FORT-DE-FRANCE, le 21 février 2024, 

 

La Direction