Négociations obligatoires : comment les préparer
Par Karl LORAND
02/06/2016 - 15:41
• Mis à jour le 18/06/2019 - 15:21
Martinique
C’est une source de conflit récurrente entre syndicat et patronat comme le prouvent les conflits en cours en Martinique. Chaque année, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sont le moment de renégocier les salaires et les accords d’entreprises. Un échange tendu entre deux parties qui sont rarement sur la même longueur d’onde. Mais si les intérêts divergent, le cadre législatif lui, est très strict. En matière de NAO, on ne fait pas ce qu’on veut. Explications.
Pour que les négociations annuelles obligatoires se passent bien, il faut
d’abord qu’elles soient bien préparées. Le code du travail prévoit que la
direction d’une entreprise de plus de 11 salariés invite les représentants
du personnel une fois par an à la table des échanges.
"Il y a des thèmes légalement prévus à aborder comme les salaires , la formation professionnelle, l’égalité hommes femmes… et il y a des documents en liens avec ces thèmes à transmettre pour permettre aux représentants syndicaux de préparer les NAO", explique Joël Ferné, Inspecteur du travail, responsable des renseignements à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE).
Mais la transmission de ces documents n’est pas toujours une mince affaire. Notamment lorsqu’il s’agit de documents comptables. Des éléments que les entreprises doivent cependant obligatoirement publier selon les lois commerciales. Si ils sont accessibles à tous, les syndicats n’iront pas pour autant les chercher.
"Ces publications ne suffisent pas puisque le code du travail et l’obligation de loyauté des employeurs prévoit qu’ils remettent directement les documents aux représentants du travail avant les négociations des accords d’entreprises", souligne Maitre Frédérique Ursule , avocate spécialisée en droit du travail.
Fanny Marsot
"Il y a des thèmes légalement prévus à aborder comme les salaires , la formation professionnelle, l’égalité hommes femmes… et il y a des documents en liens avec ces thèmes à transmettre pour permettre aux représentants syndicaux de préparer les NAO", explique Joël Ferné, Inspecteur du travail, responsable des renseignements à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE).
Mais la transmission de ces documents n’est pas toujours une mince affaire. Notamment lorsqu’il s’agit de documents comptables. Des éléments que les entreprises doivent cependant obligatoirement publier selon les lois commerciales. Si ils sont accessibles à tous, les syndicats n’iront pas pour autant les chercher.
"Ces publications ne suffisent pas puisque le code du travail et l’obligation de loyauté des employeurs prévoit qu’ils remettent directement les documents aux représentants du travail avant les négociations des accords d’entreprises", souligne Maitre Frédérique Ursule , avocate spécialisée en droit du travail.
Une obligation de loyauté pas toujours respectée
La loyauté. Maître mot en matière de négociation au sein des entreprises. C’est elle qui devrait garantir des échanges pacifiques. Mais lors des NAO, elle ne fait pas toujours l’unanimité. "Cela démontre un problème de communications au sein des entreprises. Le droit de grève est un droit constitutionnel, malheureusement il est utilisé comme une arme afin de faire pression sur le patronat", juge Me Ursule.Fanny Marsot
√ Rejoignez notre Chaîne Whatsapp, RCI INFOS MARTINIQUE, pour ne rien rater de l’actualité : cliquez ici.
